Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 66
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également confier par convention les activités mentionnées à l'article L. 313-1 à des entités de droit privé. Ces conventions sont approuvées par leur autorité de tutelle.
Il est tenu compte notamment :
-de la capacité financière et des moyens de gestion de l'entité ;
-de l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de l'établissement public ;
-de l'équilibre des droits et obligations entre l'entité et l'établissement public.
La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la mise à disposition de moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des parties.
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établit un rapport d'évaluation relatif aux initiatives conduites en application du présent article au plus tard le 31 décembre 2008.
. ……………………………………… Sont indiquées ci-dessous les dispositions de l'article 244 quater B du Code des Impôts (Attention ces dispositions sont éventuellement à réactualiser ici) Article 244 quater B Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 – art. 71 (VD) I. […] Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, […] II. […] Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation avec l'organisme précité. […]
Lire la suite…[…] à concurrence du montant de 56 262 euros résultant de la prise en compte des dépenses de recherche et développement afférentes aux opérations sous-traitées à la SARL Altim France. 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. […] Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation avec l'organisme précité. () / d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, […]
[…] 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. […] Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation avec l'organisme précité. (…) / d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. (…) ".
[…] 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, […] Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, […] Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation avec l'organisme précité. […]
Or, les organismes privés de recherche et de valorisation qui exercent leur activité dans le cadre des articles L. 321-5 à L. 321-6 du code de la recherche et l'article L. 762-3 du code de l'éducation ne seraient pas autorisés à recruter en CDD-OD, contrairement aux établissements publics et doivent avoir recours aux CDD, […] Comme un post-doctorat dure 24 mois et une thèse 36 mois, le chercheur est contraint de quitter avant son terme le projet. […] Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le CDD-OD aux entreprises privées qui exercent leur activité dans le cadre des articles L. 313-1 à 313-2 du code de la recherche et de l'article L. 762-3 du code de l'éducation. […]
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