Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 20
Les établissements publics de recherche, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les associations et fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 peuvent comporter des unités de recherche. Ces dernières administrent les dotations globales de fonctionnement et d'équipement qui leur sont allouées par les organes directeurs de l'établissement. Ces unités peuvent relever aussi d'autres établissements contribuant au service public de l'enseignement supérieur ou au service public de la recherche.
Lorsque l'unité relève de plusieurs établissements, le directeur de l'unité est placé sous l'autorité conjointe de leurs dirigeants.
1 Conformément à l'article 1464 H du code général des impôts (CGI), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis du CGI, exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) mentionnés à l'article L313-1 du code de la recherche et à l'article L711-1 du code […] Les EPSCP présentent toujours un caractère administratif ; […]
Lire la suite…1 Conformément à l'article 1464 H du code général des impôts (CGI), […] exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la recherche et à l'article L. 711-1 du […] Notion d'établissement public administratif d'enseignement supérieur ou de recherche 20 Les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche s'entendent exclusivement : - des établissements publics à caractère scientifique, […]
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Or, les organismes privés de recherche et de valorisation qui exercent leur activité dans le cadre des articles L. 321-5 à L. 321-6 du code de la recherche et l'article L. 762-3 du code de l'éducation ne seraient pas autorisés à recruter en CDD-OD, contrairement aux établissements publics et doivent avoir recours aux CDD, […] Comme un post-doctorat dure 24 mois et une thèse 36 mois, le chercheur est contraint de quitter avant son terme le projet. […] Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le CDD-OD aux entreprises privées qui exercent leur activité dans le cadre des articles L. 313-1 à 313-2 du code de la recherche et de l'article L. 762-3 du code de l'éducation. […]
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