Article L345-4 du Code de la recherche

Article L345-3

Article L345-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 17 (V)

Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration et le président de l'établissement. Il est composé de représentants des établissements et organismes membres et de personnalités qualifiées françaises et étrangères.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 17 (V)

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NOTA

Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique courent jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de ladite loi.

Le président en fonction à la date de publication de la loi susmentionnée reste en fonction jusqu'à la nomination du prochain président dans les conditions prévues par cette loi.

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1. Amendement n° 235, 28 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant…Adopté

Sur l'article 10 bis a, renuméroté article 17, crée l'article L345-4 Code de la recherche

Le présent amendement a pour objet de donner toute sa place au campus Condorcet comme étant l'un des instruments de la politique nationale de recherche en faveur des sciences humaines et sociales. Il inscrit les modalités de gouvernance, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public « Campus Condorcet » dans le code de la recherche tout en clarifiant ses compétences en matière de coopération scientifique dans le domaine des sciences humaines et sociales. Il inscrit également ce campus dans son territoire en prévoyant un volet spécifique du contrat d'établissement associant … Lire la suite…

2. Rapport - nº 116, 9 novembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses…

Sur l'article 10 bis a, renuméroté article 17, crée l'article L345-4 Code de la recherche

Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - L'article 10 bis A, adopté en séance publique par le Sénat, inscrit les modalités de gouvernance, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet dans le code de la recherche, tout en reconnaissant son rôle de coopération scientifique dans le domaine des sciences humaines et sociales. La modification proposée par le texte de la CMP est d'ordre rédactionnel. L'article 10 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 29 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant…

Sur l'article 10 bis a, renuméroté article 17, crée l'article L345-4 Code de la recherche

M. le président. L'amendement n° 235, présenté par Mme L. Darcos, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé : Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre IV du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « L'établissement public Campus Condorcet « Art. L. 345-1. – L'établissement public Campus Condorcet est un établissement public national de coopération à caractère administratif rassemblant les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, publics et privés, qui … Lire la suite…

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