Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 11
L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire, à l'éducation à la santé et à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles. Les contenus et l'enseignement de l'éducation physique et sportive sont de la responsabilité de l'éducation nationale. Le sport scolaire participe de la nécessaire complémentarité avec les pratiques périscolaires et extrascolaires en lien avec les projets éducatifs territoriaux et les partenariats avec le mouvement sportif associatif.
[…] professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves (…) » ; - et la cour a ensuite cité les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, en vertu desquelles […] , notamment, […] comme l'avaient fait les parties devant les juges du fond et comme ces derniers l'ont fait, le raisonnement qui tient pour sans […] est prévue par l'article L. 312-3 du code de l'éducation qui autorise l'équipe pédagogique de toute école maternelle et élémentaire à se faire assister, à sa demande et sous son contrôle, de personnel qualifié pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive et si, à Paris, […]
Lire la suite…La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dont certaines dispositions ont été codifiées dans le code de l'éducation par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, […] comme l'éducation physique, « à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire et à la rééducation des inégalités sociales et culturelles » (article L. 121-5 du code de l'éducation). […] La loi prévoit également qu'une association affiliée à l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) doit être créée dans tous les établissements du second degré (article L. 552-2 du code de l'éducation). […]
Lire la suite…[…] définies par le décret du 10 janvier 1995, à celles des enseignants des activités physiques et sportives ; que de telles charges se distinguent nécessairement de celles qui incombent aux communes aux termes des articles L. 212-4 et L. 212-5 du code de l'éducation ; […] notamment à celui tiré de l'absence de transfert de l'Etat aux communes des rémunérations des personnels qui concourent à l'enseignement de la natation à l'école primaire ; que l'enseignement de la natation fait partie intégrante du service public de l'éducation public dispensé dans les écoles sur la base des articles L. 121-1 et L. 121-5 du code de l'éducation ; qu'en vertu de l'article L. 312-3 du code de l'éducation, […]
[…] • lesdits décrets ne sont pas conformes aux dispositions des articles L. 422-5 du code de l'éducation ; en effet, les décrets susvisés ne sauraient instituer une différenciation entre les établissements privés et publics s'agissant de l'organisation de la semaine scolaire ; de même, ils ne sont pas conformes aux dispositions des articles L. 131-1-1 du code de l'éducation qui rappelle que le service public de l'enseignement doit permettre à l'enfant de « développer sa personnalité » notamment au travers des activités périscolaires ; enfin, leur application fait obstacle à l'égale complémentarité entre le sport à l'école et les activités périscolaires consacrée à l'article L. 121-5 du même code ;
[…] Considérant que les articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l'éducation, […] du chef d'établissement, qui n'est tenu de respecter que les règles appliquées dans l'enseignement public en termes d'horaires, telles que fixées par la première phrase de l'article L. 521-1 de ce code ; […] que pour les mêmes motifs, elle n'est pas non plus fonder à exciper de l'illégalité de ce décret en ce qu'il méconnaîtrait le principe d'égalité d'accès au service public de l'enseignement, les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation relatives à l'égalité des chances ainsi que celles des articles L. 121-5 et L. 131-1-1 du même code ou que celles, précitées, de l'article L. 442-5 de ce code ;
Les requérants soutiennent que les articles L. 121-7, L. 122-1-1, L. 332-3 et L. 332-5 du code de l'éducation impliquent l'enseignement d'une matière de technologie en classe de sixième, qui constitue l'un des quatre niveaux du collège prévus par l'article L. 332- 3 de ce code, aux termes duquel « les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs », cette phrase étant directement issue de la loi Haby du 11 juillet 1975 ayant créé le collège dit unique 1 . […]
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