Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 7
Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général.
La pratique des activités physiques et sportives participe à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies.
Cette pratique fait partie intégrante de l'éducation et de la culture. Elle s'exerce dans le respect des principes de la République et contribue à l'intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l'apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l'égalité des chances, la préservation et la restauration de la santé et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, l'épanouissement de la personne et le progrès collectif.
La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, l'appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut.
Vous jugez que la contestation contentieuse de tels actes n'est pas soumise à l'obligation d'un recours administratif préalable devant le CNOSF en vertu des articles L. 141-1 et R. 141-5 du code du sport 10 . […] C'est ce que vous jugez depuis au moins une décision de Section B... du 16 mars 1984, publiée au Recueil 21 , et vous faites régulièrement application de ce principe, qui découle désormais de l'article L. 100-1 du code du sport 22 . […]
Lire la suite…[…] [cite_start]Le bilan est mitigé[cite: 6]. [cite_start]Les questions d'**accessibilité** et d'**inclusion** restent les freins principaux à la pratique sportive[cite: 6]. [cite_start] Moins de **40 %** des structures sportives déclarent accueillir des personnes handicapées[cite: 7]. [cite_start] Et seuls **2%** des clubs seraient en mesure d'offrir des activités inclusives[cite: 8]. […] [cite_start] L '**athlétisme** (courses en fauteuil) n'est proposé dans aucun club parisien[cite: 29]. […] c'est une véritable forme de **discrimination**[cite: 33]. […] Le cadre légal et la responsabilité en jeu [cite_start] L '** Article L100 -1 du Code du sport […]
Lire la suite…[…] 26-06-01-02-02 […] Considérant, d'autre part, qu'en application des articles L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport : « La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général. […] L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1°) de proposer une médiation aux parties dans les conditions prévues par le code de justice administrative ; […] — la décision attaquée est entachée d'une rupture d'égalité de traitement et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 100-1 et 2 du code du sport et de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ;
[…] — les activités sportives et de loisir de canoë sont des activités d'intérêt général qui bénéficient du principe de libre circulation sur les cours d'eau des engins nautiques non motorisés au titre des articles L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport ; […] — l'article L. 131-1 du code des sports ne confère aucune mission de service public aux fédérations sportives ;
Si la binarité des sexes s'impose pour la rédaction des actes d'état civil en vertu de l'article 57 du code civil issu de la loi Bioéthique du 2 août 2021, cette contrainte ne s'étend pas à l'ensemble de l'ordre juridique. La Cour relève que la notion d'identité de genre figure positivement aux articles 225-1 et 226-19 du code pénal, qui incriminent respectivement les discriminations fondées sur l'identité de genre et la conservation non consentie de données faisant apparaître ce critère. […] Cet objectif correspond explicitement aux finalités des articles L. 100-1 et L. 110-1 du code du sport, […]
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