Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
[…] 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI, les revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 112-1 du code de la recherche. a. […] Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'éducation, […] l'évaluation du montant de ces prestations ainsi que leur plafonnement sont définis de l'article D. 123-2 du code de l'éducation à l'article D. 123-7 du code de l'éducation. […] et des résultats de la recherche définie à l'article L. 123-6 du code de l'éducation. 430 Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'éducation, entrent dans cette mission, […]
Lire la suite…[…] 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI, les revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 112-1 du code de la recherche. a. […] Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'éducation, […] l'évaluation du montant de ces prestations ainsi que leur plafonnement sont définis de l'article D. 123-2 du code de l'éducation à l'article D. 123-7 du code de l'éducation. […] résultats de la recherche définie à l'article L. 123-6 du code de l'éducation. 430 Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'éducation, entrent dans cette mission, […]
Lire la suite…[…] Considérant que pour contester les articles L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 122-1, L. 123-1 et L. 123-8, L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4, L. 132-1 et L. 132-2, L. 163-3 et L. 163-4, le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE soutient que ceux-ci sont contraires à la répartition des compétences entre l'Etat et le territoire en ce qu'ils traitent de matières qui ne sont pas expressément réservées à l'Etat ; […] Considérant, enfin, que le requérant n'invoque à l'encontre de l'article L. 442-20 du code de l'éducation, aucun moyen autre que celui invoqué à l'encontre des dispositions mentionnées à cet article et dont la légalité a été examinée ci-dessus ;
[…] que l'ordonnance attaquée n'est pas entachée de dénaturation des faits, l'arrêté du 19 septembre 2011 excluant implicitement des listes électorales les enseignants stagiaires ; que le directeur de l'IUFM n'a pas commis une illégalité manifeste au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en considérant que les enseignants stagiaires ne pouvaient être inscrits sur les listes électorales pour le collège des usagers ; qu'ainsi, […] que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'article 14 du décret du 18 janvier 1985 ne lui est pas opposable dès lors que l'article L. 123-8 du code de l'éducation confie à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, et non aux seuls IUFM, […]
[…] L. 123 -3 du code de l'éducation et l'article L . 112-1 du code de la recherche. […] Opérations exonérées Sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application des 9°, […] l'évaluation du montant de ces prestations ainsi que leur plafonnement sont définis de l'article D. 123 -2 du code de l'éducation à l'article D. 123 -7 du code de l'éducation […]
Lire la suite…