Article L123-7-1 du Code de l'éducation
Article L123-7Article L123-8
Entrée en vigueur le 19 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 34

Commentaires • 4

1. Risques de prélèvement forcés d'organes dans les coopérations médicales avec la République populaire de Chine
Mme Anne Souyris, du groupe GEST, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 11 décembre 2025

En matière de coopération universitaire, tous les projets d'accords internationaux sont encadrés par l'article L123-7-1 et l'Article D123-19 du Code de l'éducation, […] universitaire ou non, communique le projet d'accord au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à ses autorités de tutelle et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. […] Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-7-1 est applicable aux projets d'accords des établissements publics mentionnés à l'article D. 123-15 autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. […]

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2. Base de données juridiques
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En outre, l'école accueille des stagiaires au titre des formations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3411-121. Article R3411-123 L'Ecole de l'air et de l'espace assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses travaux en France et à l'étranger. A ce titre, elle peut, dans les conditions prévues par l'article L. 123-7-1 du code de l'éducation, engager des actions de coopération scientifique, technique et pédagogique, […] sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, […]

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3. Base de données juridiques
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Article R3411-92 Sont applicables à l'Ecole navale, sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, […] L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et D. 719-40 du code de l'éducation.

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 1 juillet 2020, 430121, Publié au recueil LebonRejet

) Il résulte du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des dispositions législatives qui le mettent en oeuvre, tel l'article L. 613-1 du code de l'éducation, […] créé par le décret attaqué, ne sont pas soumises à ce plafond les exonérations accordées, notamment, en application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article L. 123-7-1, […] 7. […] En outre, l'article L. 123-2 du code de l'éducation dispose que : " Le service public de l'enseignement supérieur contribue : (...) / 1° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, […]

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Document parlementaire • 0

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