Article L131-7 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/02/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1882-03-28 art. 9, Loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues.
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Entrée en vigueur le 1 février 2012

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Décisions10


1Tribunal administratif de Toulouse, 29 mai 2013, n° 1105271
Rejet

[…] 4. Considérant, en second lieu, que les requérants soutiennent qu'à l'issue du premier contrôle, aucun délai ne leur a été accordé pour fournir des explications ou améliorer la situation ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le rapport du premier contrôle en date du 7 juillet 2011 annonce le second contrôle en date du 3 octobre 2011 ; qu'ainsi un délai de trois mois a été donné aux requérants pour améliorer le niveau scolaire de leurs trois enfants ; qu'au regard des objectifs de l'article L.131-10 du code de l'éducation, ce délai était suffisant pour constater les progrès des trois enfants et n'avait pas être proportionné au nombre d'enfants ; qu'ainsi, les dispositions de l'alinéa 7 de l'article L131-10 du code de l'éducation n'ont pas été méconnues ;

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  • Contrôle·
  • Enfant·
  • Obligation scolaire·
  • Justice administrative·
  • Famille·
  • Programme éducatif·
  • Décret·
  • Établissement d'enseignement·
  • Éducation nationale·
  • Circulaire

2Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 29 novembre 2002, 246594, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que si, à l'appui de sa demande de suspension de la décision litigieuse, l'association indépendante des parents d'élèves de l'école de Sainte-Foy des Vignes soutient qu'elle se traduirait par l'impossibilité d'accueillir des enfants d'âge préscolaire dans ladite école et, à terme, par la suppression de celle-ci et, par suite, méconnaîtrait les dispositions des articles L. 111-1, L. 113-1, L. 131-5, L. 131-7 et L. 212-2 du code de l'éducation, il résulte des termes mêmes de ces dispositions et de ce qui a été dit ci-dessus qu'aucun de ces moyens ne paraît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ladite décision ; que, dès lors, les conclusions tendant à la suspension de cette décision doivent être rejetées ;

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Enseignement du premier degré·
  • Référé suspension·
  • Statuts spéciaux·
  • Enseignement·
  • Enseignants·
  • Procédure

3Tribunal administratif de Rouen, 21 février 2008, n° 0600247
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : «L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes français et étrangers entre six ans et seize ans.» ; […] ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille» ; qu'aux termes de l'article L. 131-7 du même code : «L'inspecteur d'académie invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues» ; qu'aux termes de l'article 9 du décret n°96-465 du 29 mai 1996 alors applicable : « Dans l'enseignement public,

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  • Enseignement à distance·
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  • Aide juridictionnelle·
  • Préjudice·
  • Terme
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