Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
[…] L'article 7 insère dans le code de l'action sociale et des familles deux articles L. 141-2 et L. 141-3 qui ont pour objet de permettre au maire d'une part, […] La Commission relève que la constitution par le maire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de recenser les enfants résidant dans sa commune soumis à l'obligation scolaire et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire s'inscrit dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par les articles L. 131-6 et R. 131-3 du code de l'éducation. […] elle observe qu'il appartient au seul inspecteur d'académie d'inviter les personnes responsables de l'enfant à se conformer au respect de l'obligation scolaire conformément à l'article L. 131-7 du code de l'éducation.
[…] que les dispositions de l'article D. 131 -12 du code de l'éducation permettent de contrôler le niveau et la progression des enfants ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131 -1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes français et étrangers entre six ans et seize ans. » ; qu'aux termes de l'article L . 122-1 du même code : « (…) l'instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement » ; […] qu'aux termes de l'article L. 131-7 […]
[…] l'arrêté attaqué n'a pas porté au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'éducation : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, […] qu'aux termes de l'article L. 131-7 du même code : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, […]