Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 24
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.
L. 131-9 du Code de l'éducation). A ce sujets, […] s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131-8. […] L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal […] R. 131-17. – Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 914-6. » Article 6 A l'article D. 442-22 du même code, […]
Lire la suite…L. 131-9 du Code de l'éducation). A ce sujets, […] s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131-8. […] L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal […] R. 131-17. – Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 914-6. » Article 6 A l'article D. 442-22 du même code, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance du 9 septembre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 10 octobre 2013, en application des dispositions des articles R. 613-1 et suivants du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, […] qu'aux termes de son article L. 131-9 : « L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre. » ; et qu'aux termes de l'article L. 131-11 de ce même code : « Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal (…) » ;
[…] Vu l'ordonnance du 9 septembre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 10 octobre 2013, en application des dispositions des articles R. 613-1 et suivants du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, […] qu'aux termes de son article L. 131-9 : « L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre. » ; et qu'aux termes de l'article L. 131-11 de ce même code : « Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal (…) » ;
[…] Vu l'ordonnance du 9 septembre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 10 octobre 2013, en application des dispositions des articles R. 613-1 et suivants du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, […] qu'aux termes de son article L. 131-9 : « L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre. » ; et qu'aux termes de l'article L. 131-11 de ce même code : « Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal (…) » ;
Conformément à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, […] Il est important que les absences d'un élève fassent l'objet d'un dialogue entre la famille et l'institution scolaire. […] Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut adresser un avertissement aux parents leur rappelant les sanctions pénales auxquelles ils s'exposent et les informant sur les dispositifs d'accompagnement auxquels ils peuvent avoir recours (cf. articles L. 131-8 et R. 131-7 du code de l'éducation). […] Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut saisir le procureur de la République en cas d'infraction à l'obligation scolaire (cf. article L. 131-9 du code de l'éducation).
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