Article L131-9 du Code de l'éducation
Article L131-8Article L131-10
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 24

NOTA

Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

Commentaires • 19

1. Enseignement - Renforcement Des Sanctions Relatives À L'Absentéisme Scolaire
M. Mathieu Lefèvre · Questions parlementaires · 14 novembre 2023

Conformément à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, […] Il est important que les absences d'un élève fassent l'objet d'un dialogue entre la famille et l'institution scolaire. […] Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut adresser un avertissement aux parents leur rappelant les sanctions pénales auxquelles ils s'exposent et les informant sur les dispositifs d'accompagnement auxquels ils peuvent avoir recours (cf. articles L. 131-8 et R. 131-7 du code de l'éducation). […] Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut saisir le procureur de la République en cas d'infraction à l'obligation scolaire (cf. article L. 131-9 du code de l'éducation).

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2. Décryptage de la loi Blanquer [ARTICLE + TUTO VIDÉO + INTERVIEW]
blog.landot-avocats.net · 2 septembre 2019

L. 131-9 du Code de l'éducation). A ce sujets, […] s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131-8. […] L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal […] R. 131-17. – Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 914-6. » Article 6 A l'article D. 442-22 du même code, […]

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3. Décryptage de la loi Blanquer [ARTICLE + TUTO VIDÉO + INTERVIEW]
blog.landot-avocats.net · 19 août 2019

L. 131-9 du Code de l'éducation). A ce sujets, […] s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131-8. […] L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal […] R. 131-17. – Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 914-6. » Article 6 A l'article D. 442-22 du même code, […]

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Décisions • 29

1. Tribunal administratif de Pau, 19 décembre 2013, n° 1300972Annulation

[…] L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, […] — qu'elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation ne prévoient une mise en demeure de scolariser l'enfant que lorsqu'il a été constaté une insuffisance de l'instruction dispensée dans la famille, […] Vu l'ordonnance du 9 septembre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 10 octobre 2013, […] l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi. » ; qu'aux termes de son article L. 131-9 : « L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions

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2. Tribunal administratif de Pau, 19 décembre 2013, n° 1300884Annulation

[…] L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, […] — qu'elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation ne prévoient une mise en demeure de scolariser l'enfant que lorsqu'il a été constaté une insuffisance de l'instruction dispensée dans la famille, […] Vu l'ordonnance du 9 septembre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 10 octobre 2013, […] l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi. » ; qu'aux termes de son article L. 131-9 : « L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions

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3. Tribunal administratif de Pau, 19 décembre 2013, n° 1300892Annulation

[…] L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, […] — qu'elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation ne prévoient une mise en demeure de scolariser l'enfant que lorsqu'il a été constaté une insuffisance de l'instruction dispensée dans la famille, […] Vu l'ordonnance du 9 septembre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 10 octobre 2013, […] l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi. » ; qu'aux termes de son article L. 131-9 : « L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions

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Documents parlementaires • 19

0
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 24, modifie l'article L131-9 Code de l'éducation
Le présent amendement propose de permettre aux maires de saisir le procureur de la République lorsqu'ils constatent, à travers leur mission de recensement des élèves scolarisés, l'absence d'instruction d'un enfant. Cette possibilité existe d'ores et déjà pour l'autorité de l'État compétente. Le présent amendement étend cette possibilité aux maires. Lire la suite…

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 24, modifie l'article L131-9 Code de l'éducation
La Commission a modifié l'article 5 pour prévoir que le contrôle de l'instruction en famille par les services de l'Éducation nationale est adapté aux besoins de l'enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. Elle a également adopté un article 5 bis prévoyant que le maire peut saisir le procureur de la République en cas d'infraction aux règles encadrant l'instruction en famille. Lire la suite…

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 24, modifie l'article L131-9 Code de l'éducation
___ Pages avant-propos SYNThÈSE I. prÉsentation du projet de loi A. Titre ier : garantir les savoirs fondamentaux pour tous 1. Le lien de confiance au sein de l'école (article 1er) 2. L'obligation d'instruction à trois ans (articles 2 à 4) 3. Le renforcement du contrôle de l'instruction en famille (article 5) B. titre ii : innover pour s'adapter aux besoins des territoires 1. La création des établissements publics locaux d'enseignement international (article 6) 2. Un rectorat pour Mayotte (article 7) C. titre III : amÉliorer la gestion des ressources humaines 1. La réforme de la formation … Lire la suite…
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