Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 34 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
En cas de dissolution, l'organisme d'habitations à loyer modéré, associé-gérant, est tenu de racheter les parts acquises par les associés locataires qui n'ont pas acquis la totalité des parts du lot auxquelles ils peuvent prétendre à cette date.
La présente société est créée dans le cadre de ces dispositions et régie à ce titre par les articles L. 443-6-2 à L. 443-6-12 et R. 443-9-1 à R. 443-9-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et des articles 1844-1 et suivants du code civil. […] Les modifications des statuts ne peuvent déroger aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-11 et R. 443-9-1 à R. 443-9-3 du code de la construction et de l'habitation. 3. […] Les réunions de l'assemblée générale se tiennent à...... (préciser le lieu). […] Par dérogation aux articles L. 353-4 et L. 353-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] » (SCI APP) dont le mécanisme est régi par le Code de la construction et de l'habitation ( article L 443-6 -2 et suivants et R 443 -9-1 et suivants). Ces SCI sont définies à l'article L.443-6 -2 du Code de la construction et de l'habitation comme ayant pour objet 'la détention, […] les plafonds fixés en application des dispositions de l'article L . 441-1 et à être éventuellement attribuées en propriété aux associés.' […] Une ordonnance de clôture est intervenue le 11 février 2019. […] art. L. 443-6 - 6 […]
L353-14 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L411-4 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-10 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-11 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-12 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-13 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-2 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […] a exécuté d'office des travaux sur ce bien, en application, selon le cas, des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, […]
Lire la suite…