Article L141-4 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Loi 1905-12-09 art. 30

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

L'enseignement religieux ne peut être donné aux enfants inscrits dans les écoles publiques qu'en dehors des heures de classe.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
5 textes citent l'article

Commentaire1


1CEDH, 30 juin 2009, Aktas contre France, req. n°43563
www.revuegeneraledudroit.eu

Le 20 octobre 2004, le conseil de discipline prononça l'exclusion définitive de l'élève pour non-respect des dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, interdisant dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. […] Elle insère dans le code de l'éducation un article L. 141-5-1 ainsi rédigé :

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Décisions6


1CEDH, Cour (cinquième section), BAYRAK c. FRANCE, 30 juin 2009, 14308/08

[…] Elle ne remet pas en cause les textes qui permettent de concilier, conformément aux articles L. 141-2, L. 141-3 et L. 141-4 du code de l'éducation, l'obligation scolaire avec le droit des parents de faire donner, s'ils le souhaitent, une instruction religieuse à leurs enfants. […] France, nos 27058/05 et 31645/04 du 5 décembre 2008, §§ 17 à 22.

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2CEDH, Cour (cinquième section), GAMALEDDYN c. FRANCE, 30 juin 2009, 18527/08

[…] Elle ne remet pas en cause les textes qui permettent de concilier, conformément aux articles L. 141-2, L. 141-3 et L. 141-4 du code de l'éducation, l'obligation scolaire avec le droit des parents de faire donner, s'ils le souhaitent, une instruction religieuse à leurs enfants. […] France, nos 27058/05 et 31645/04 du 5 décembre 2008, §§ 17 à 22.

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3CEDH, Cour (cinquième section), GHAZAL c. FRANCE, 30 juin 2009, 29134/08

[…] Elle ne remet pas en cause les textes qui permettent de concilier, conformément aux articles L. 141-2, L. 141-3 et L. 141-4 du code de l'éducation, l'obligation scolaire avec le droit des parents de faire donner, s'ils le souhaitent, une instruction religieuse à leurs enfants. […] France, nos 27058/05 et 31645/04 du 5 décembre 2008, §§ 17 à 22.

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