Article L162-3 du Code de l'éducation

Article L162-2

Article L162-4

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
" Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou les communes. "

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 1

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