Article L211-5 du Code de l'éducation
Article L211-4Article L211-6
Entrée en vigueur le 22 juin 2000

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Décision1

[…] En ce qui concerne la légalité des décisions des 21 décembre 2021 et 5 mars 2022 : […] En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L.212-4 du code de l'éducation : « La commune a la charge des écoles publiques. () ». […] Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " […] aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, […]

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