Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 88 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Une convention avec le conseil général ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région ou du département au financement de ces transports scolaires.
En l'absence d'information complémentaire sur la situation évoquée, il convient de rappeler qu'aux termes des articles L. 213-11 et L. 213-12 du code de l'éducation, les transports scolaires sont des services réguliers publics et le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports hors périmètre de transport urbain. […] l'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale modifiée prévoit-il que « lorsque l'organisation du transport scolaire dans le périmètre d'une communauté d'agglomération relevait antérieurement à la création de cette dernière du seul département, […]
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En l'absence d'information complémentaire sur la situation évoquée, il convient de rappeler qu'aux termes des articles L. 213-11 et L. 213-12 du code de l'éducation, les transports scolaires sont des services réguliers publics et le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports hors périmètre de transport urbain. […] l'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale modifiée prévoit-il que « lorsque l'organisation du transport scolaire dans le périmètre d'une communauté d'agglomération relevait antérieurement à la création de cette dernière du seul département, […]
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