Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 41 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er juillet 2005
[…] articles sont notifiés au représentant de l'Etat dans le département. […] L211-1 (V) Modifie Code de l'éducation - art. […] L214-1 (M) Article 78 a modifié les dispositions suivantes Article 79 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. L213 -3 (M) Modifie Code de l'éducation - art. […] L442- 13 -1 (V) Article 88 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] la loi pour l'égalité des droits et des chances a organisé notamment la chaîne des déplacements et le transport pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, et, notamment, pour intégrer les enfants handicapés à la vie normale scolaire prévue à l'article L. 213-13 du code de l'éducation, il a été prévu que les Départements prennent en charge le transport d'enfants dont le handicap, médicalement constaté, […] Selon les dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail applicable au litige : […] Page 13
[…] - 71,84 € à titre de rappel sur prime 13 ème mois […] Selon les dispositions de l'article L 3123-33 (L 3123-31 ancien) du code du travail : […] la loi pour l'égalité des droits et des chances a organisé notamment la chaîne des déplacements et le transport pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, et, notamment, pour intégrer les enfants handicapés à la vie normale scolaire prévue à l'article L 213-13 du code de l'éducation, il a été prévu que les Départements prennent en charge le transport d'enfants dont le handicap, médicalement constaté, […]
[…] — dire que le préjudice de la société AQUILON résulte de la perte générée par le refus de la société TAXI MARION de reprendre les véhicules avec leurs conducteurs affectés au déplacement des élèves de l'association 'le Phénix' conformément aux dispositions de l'article L. 1224 – 1 du code du travail ; […] — les transports mentionnés à l'article R 213-17 du code de l'éducation à savoir, sous réserve des dispositions relatives aux transports scolaires des articles L 213-11 à L 213-13 et L 213-15 du code de l'éducation, les transports organisés par les établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à l'encadrement des élèves;