Article L214-3 du Code de l'éducation

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifié par : Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 1

Les schémas prévisionnels, les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationet les plans régionaux prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2 tiennent compte de l'ensemble des besoins de formation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Décision • 1

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1. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 2 décembre 2021, 20VE00840, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – une obligation de conservation renforcée pèse sur la personne publique bénéficiaire de la mise à disposition, contrepartie des droits réels exorbitants qui lui sont attribués et du caractère gratuit de la mise à disposition en vertu de l'article L. 214-3 du code de l'éducation ; […] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 213-4 du code de l'éducation, rendu applicable par l'article L. 214-8 du même code à la mise à disposition des locaux à usage de lycée aux régions : " Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales, […]

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