Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 10
I.-Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1.
II.-Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.
II bis.-Lors de la création d'un établissement public local d'enseignement, un accès indépendant aux équipements prévus au I est aménagé.
Un accès indépendant est également aménagé aux équipements prévus au même I qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total des travaux de rénovation.
Ce décret en Conseil d'Etat détermine également les conditions d'application du présent II bis.
III.-L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L. 1311-15 du code général des collectivité territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées.
Nouvelle diffusion à 2 mois 1/2 de l'échéance Les articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-4 du code de l'éducation (modifiés par l'article 10 de la loi — qui ne fut pas très consensuelle — n° 2022-296 du 2 mars 2022) prévoient l'obligation d'aménager un accès indépendant aux locaux et équipements sportifs affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans une école publique ou un établissement public local d'enseignement (EPLE). […] Voyons ceci en vidéo et via un article. I. VIDEO Voici tout d'abord une vidéo de 3 mn 21 : https://youtu.be/K9diAiHeNco II. ARTICLE Voici ensuite un lien vers un article : Avec le schéma suivant : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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Lire la suite…[…] — le vote n'a eu lieu qu'en présence de 4 membres présents, […] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'éducation : « Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées ou, […] le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent code. / A ce titre, […] Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. / Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les collèges. / Toutefois, […]
[…] Lecture du 4 novembre 2014 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, « Sont obligatoires pour le département (…) 7° les dépenses de fonctionnement des collèges. » ; qu'aux termes de l'article L. 214-4 du code de l'éducation, « I -Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement (…) II. – Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, […]
[…] Y-Z lui verse une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] cette actualisation ayant représenté 347 700 euros en 2012, les frais financiers de portage qui peuvent être estimés à 180 000 euros pour un an de décalage, les pertes d'exploitation du centre estimées à 1 200 000 euros par an ; la bonne exécution de la mission de service public de mise à disposition d'une piscine pour l'enseignement de la natation aux élèves ressortant de l'article L. 214-4 du code de l'éducation sera retardée dès lors que les élèves de la commune sont contraints de pratiquer cette activité dans la piscine d'un hôtel ou dans une commune située à 40 km ; […]
Nouvelle diffusion au lendemain de l'échéance Les articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-4 du code de l'éducation (modifiés par l'article 10 de la loi — qui ne fut pas très consensuelle — n° 2022-296 du 2 mars 2022) prévoient l'obligation d'aménager un accès indépendant aux locaux et équipements sportifs affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans une école publique ou un établissement public local d'enseignement (EPLE). […] Voyons ceci en vidéo et via un article. I. VIDEO Voici tout d'abord une vidéo de 3 mn 21 : https://youtu.be/K9diAiHeNco II. ARTICLE Voici ensuite un lien vers un article : Avec le schéma suivant : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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