Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 8 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Article L4424-34 La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l'éducation. Elle élabore avec l'Etat et les collectivités territoriales concernées le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles. […] A l'occasion de la mise en oeuvre de ce contrat de plan, la collectivité territoriale de Corse signe une convention, notamment avec l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, dont elle arrête le programme des formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse.
Lire la suite…[…] reverser tout ou partie du prélèvement à cette commune. » Article 8 I. - L'article L. 214-12 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. […] L. 943-1. - Les compétences des régions sont définies par l'article L. 214-12 du code de l'éducation ci-après reproduit : « Art. […] VII. - L'article L. 214-15 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites : » ; […] VIII. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-16 du code de l'éducation sont supprimés. Article 9 Après l'article L. 214-12 du code de l'éducation, […]
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