Article L214-17 du Code de l'éducation
Article L214-16-2Article L214-18
Entrée en vigueur le 28 juin 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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Décision1

[…] En vertu des dispositions combinées de l'article L. 214-17 du code de l'éducation et des articles L. 3111-7 et L. 3111-9 du code des transports, le département peut se voir confier par la région la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires qui sont des services réguliers publics. […] Délibéré après l'audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

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