Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé.
Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation.
Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1.
S'agissant plus spécifiquement du cadre scolaire, concerné dès lors que les questionnements sur l'identité de genre et l'incongruence de genre apparaissent souvent alors que la personne est encore en âge scolaire, il faut d'abord rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ». […] que vous pourrez écarter au fond, à le supposer opérant, dès lors que la circulaire ne soulève aucune « question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation » au sens de l'article L. 231-1 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Le Conseil supérieur de l'éducation, qui est, en vertu de l'article L. 231-1 du code de l'éducation « obligatoirement consulté sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation », a été consulté le 24 mars 2023 sur les projets d'arrêtés contestés, soit préalablement à leur publication. […] Les requérants soutiennent que les articles L. 121-7, L. 122-1-1, L. 332-3 et L. 332-5 du code de l'éducation impliquent l'enseignement d'une matière de technologie en classe de sixième, qui constitue l'un des quatre niveaux du collège prévus par l'article L. 332- 3 de ce code, […]
Lire la suite…[…] 1 . Aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'éducation : « Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé./Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation./Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L . 211- 1 . ». Aux termes de l'article L. 231 -2 même code […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, […]
[…] agissant au nom de sa fille mineure Diane X, …, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la circulaire du ministre de la jeunesse, […] relatives aux questions d'intérêt national concernant l'enseignement, devaient être préalablement soumises à l'avis du conseil supérieur de l'éducation en vertu de l'article L. 231-1 du code de l'éducation ; que l'urgence tient à ce que la circulaire permet aux chefs d'établissement de se soustraire à certaines dispositions réglementaires dans la préparation de la prochaine rentrée et la confection des emplois du temps des élèves et des personnels ;
partie, dans l'accord collectif, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles (L. 1233-61, L. 1233-24-1, L. 1233-24-4) du même code ». […] L. 231-1 du code de l'éducation, ni en méconnaissance de celles de l'art. L. 311-3 de ce code. […]
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