Article L232-6 du Code de l'éducation

Article L232-5

Article L232-7

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Les dispositions des articles L. 231-11 et L. 231-12 sont applicables aux demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 232-4.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15

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