Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 40 () JORF 11 août 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
[…] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 23-10-1 et D. 222-37 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-1°et 25-I-7° ;
[…] [Adresse 1] […] — les dispositions de l'article L. 23-10-1 du code de l'éducation nationale ne concernent que les rapports de l'éducation nationale avec les agents ou les dysfonctionnements du service public, […] C'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la mise en demeure du 23 mars 2015, même adressée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne constituait pas un acte interruptif de prescription et que M. [W] ne justifiait d'aucune cause de suspension de la prescription résultant de la saisine du médiateur de l'éducation nationale en date du 10 septembre 2016, […]
[…] la santé publique lorsque le différend concerne au moins un personnel médical mentionné au 1° de l'article L . 6152-1 du même code. Article 3 La médiation s'organise aux niveaux régional ou interrégional et national. […] Il fait l'objet d'une communication au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière mentionné à l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, […] régional ou interrégional en informe le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et les médiateurs académiques compétents relevant de l'article L. 23-10 -1 du code de l'éducation […]
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