Article L23-10-1 du Code de l'éducation
Article L239-1Article L241-1
Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 40 () JORF 11 août 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

[…] la santé publique lorsque le différend concerne au moins un personnel médical mentionné au 1° de l'article L . 6152-1 du même code. Article 3 La médiation s'organise aux niveaux régional ou interrégional et national. […] Il fait l'objet d'une communication au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière mentionné à l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, […] régional ou interrégional en informe le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et les médiateurs académiques compétents relevant de l'article L. 23-10 -1 du code de l'éducation […]

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Décisions • 2

1. CNIL, Délibération du 13 novembre 2014, n° 2014-446

[…] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 23-10-1 et D. 222-37 et suivants ; […] , aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-1°et 25-I-7° ;

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 30 mai 2024, n° 21/04936Confirmation

[…] — débouté la Faculté libre de droit, d'économie et de gestion de sa demande sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, […] — les dispositions de l'article L. 23-10-1 du code de l'éducation nationale ne concernent que les rapports de l'éducation nationale avec les agents ou les dysfonctionnements du service public, […] C'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la mise en demeure du 23 mars 2015, […] ne constituait pas un acte interruptif de prescription et que M. [W] ne justifiait d'aucune cause de suspension de la prescription résultant de la saisine du médiateur de l'éducation nationale en date du 10 septembre 2016, […]

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Document parlementaire • 0

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