[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, relatif à la scolarité des enfants handicapés, […] qu'en vertu du sixième alinéa de l'article L. 916-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : « (…) des assistants d'éducation peuvent être recrutés par l'Etat pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 (…) » ; que selon le premier alinéa de l'article 3 du décret du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation : « Les candidats aux fonctions d'assistant d'éducation doivent être titulaires du baccalauréat, […]

[…] Considérant qu'il ressort des mentions de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques, qui s'impose en vertu des dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles à l'inspecteur d'académie, que l'enfant Allande X devait bénéficier à raison de 15 heures hebdomadaires pendant les cours d'un auxiliaire de vie scolaire ; […] que dans ces conditions l'aide individuelle reconnue nécessaire par la commission susmentionnée devait être apportée par un assistant d'éducation recruté dans les conditions fixées à l'article L. 916-1 du code de l'éducation et aux articles 1 er et 3 du décret du 6 juin 2003 ;