Article L241-7 du Code de l'éducation
Article L241-6Article L241-8
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 53 (V)

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 53 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.

Commentaires • 8

1. Enseignement Privé - Inspections Abusives Des Établissements Hors Contrat
Mme Caroline Colombier · Questions parlementaires · 27 juin 2023

La liberté de l'enseignement « constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et l'article L. 151-1 du code de l'éducation prévoit que son exercice est garanti par l'État aux établissements privés ouverts conformément à la réglementation. […] « les articles L. 241-4 et L. 241-7 du code de l'éducation précisent que l'inspection des établissements d'enseignement privés ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois ». […]

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2. Enseignement Privé - Inspection Des Établissements Scolaires Hors Contrat
Mme Agnès Thill · Questions parlementaires · 28 septembre 2021

La liberté de l'enseignement « constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et l'article L. 151-1 du code de l'éducation prévoit que son exercice est garanti par l'État aux établissements privés ouverts conformément à la réglementation. […] « les articles L. 241-4 et L. 241-7 du code de l'éducation précisent que l'inspection des établissements d'enseignement privés ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois ». […]

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3. Enseignement - Modalités De Contrôle Des Écoles Hors Contrat []
Mme Agnès Thill · Questions parlementaires · 19 janvier 2021

La liberté de l'enseignement « constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et l'article L. 151-1 du code de l'éducation prévoit que son exercice est garanti par l'État aux établissements privés ouverts conformément à la réglementation. […] « les articles L. 241-4 et L. 241-7 du code de l'éducation précisent que l'inspection des établissements d'enseignement privés ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois ». […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Lille, 26 mars 2018, n° 1800869Rejet

[…] l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Ont été entendus au cours de l'audience publique, le 7 février 2018 à 10h30. […] Par ailleurs, l'article L. 241-7 du code de l'éducation nationale dispose : « I.- L'inspection des établissements d'enseignement technique privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations légales imposées à ces établissements. Elle peut porter sur l'enseignement pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois et s'il est conforme aux programmes présentés par le directeur lors de la déclaration d'ouverture de l'établissement. (…) ».

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Document parlementaire • 0

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