Entrée en vigueur le 16 janvier 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-25 du 14 janvier 2015 - art. 2
A Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole et le schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont établis par le représentant de l'Etat, après avis du conseil général.
[…] sécurité sociale ; / 3 ° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L . 124-1 du code de l'éducation . […] Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262 -9. « . L'article L. 262-3 du code précité dispose que : » La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262 -2 sont fixés par décret. (). […] Aux termes de l'article R. 262 […]