Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 7
La formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une éducation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle, de la liberté d'opinion et de la dignité de la personne humaine et à l'image des femmes, ainsi qu'aux règles applicables aux traitements de données à caractère personnel. Elle contribue au développement de l'esprit critique, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, à la sensibilisation contre la manipulation d'ordre commercial et les risques d'escroquerie en ligne et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique. Elle comporte une sensibilisation à l'usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes.
Cette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les sanctions encourues en la matière. Cette formation comporte également une sensibilisation à l'impact environnemental des outils numériques ainsi qu'un volet relatif à la sobriété numérique.
A l'issue de l'école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu'ils ont bénéficié d'une sensibilisation au bon usage des outils numériques et de l'intelligence artificielle, de tous types de contenus générés par ceux-ci et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux risques liés à ces outils et aux contenus générés par l'intelligence artificielle ainsi qu'à la lutte contre la désinformation.
Cette attestation est obligatoire pour tous les élèves à l'issue de la première année de collège et doit être renouvelée à l'issue de la dernière année de collège.
Afin de renforcer et de valoriser la culture numérique professionnelle des membres du personnel enseignant et d'éducation, les membres volontaires peuvent également bénéficier d'une attestation de leurs compétences numériques professionnelles.
Une information annuelle sur l'apprentissage de la citoyenneté numérique est dispensée au début de chaque année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l'équipe pédagogique. Elle comprend notamment des messages d'information relatifs au temps d'utilisation des écrans par les élèves et à l'âge des utilisateurs, une sensibilisation à l'exposition des mineurs aux contenus illicites et à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne, une sensibilisation contre la manipulation d'ordre commercial et les risques d'escroquerie en ligne, une sensibilisation à l'usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes, une sensibilisation à l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique ainsi qu'un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner.
Cette formation inclut une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles commises par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.
[…] exercée qu'à titre occasionnel. La nouvelle proposition de loi de 2023 propose quant à elle d'introduire un article L . 122 26 au sein du Code de la Consommation en définissant l'influenceur comme « toute personne physique ou morale, […] le contrat devra mentionner explicitement l'absence de conflit d'intérêt entre les parties ainsi que le montant versé par l'annonceur pour la prestation d'influence commerciale et le montant perçu au titre du mandat en cause. 5. […] La sensibilisation à cette nouvelle forme de publicité dans les programmes éducatifs et professionnels L'article L. 312-9 du Code de l'Education […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 9. Le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas davantage fondé et ne peut qu'être écarté. Il en va de même, en tout état de cause, pour le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 312-9 du code de l'éducation.
Si l'éducation à la sexualité est inscrite dans le code de l'éducation depuis 2001, […] Pap NDiaye, a saisi le Conseil supérieur des programmes (CSP) pour construire un programme d'éducation à la vie affective et à la sexualité allant de la maternelle au lycée. […] Pouvez-vous confirmer que vous allez mettre en place la formation à l'utilisation responsable des ressources numériques en milieu scolaire, comme le prévoit l'article L. 312-9 du code de l'éducation ? Plus largement, […] relationnelle et sexuelle dans les établissements scolaires. […] Les infirmières scolaires peuvent naturellement prêter main-forte, mais avec un effectif légèrement supérieur à 9 000 personnes pour 12 millions d'élèves, […]
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