EXTRAIT DES MINUTES TRIBUNAL JUDICIAIRE DU SECRETARIAT GREFFE DU TJ

D’AIX-EN-PROVENCE (B-du-Rh) D’AIX-EN-PROVENCE REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° 22/180

ORDONNANCE DU 22 Février 2022

DOSSIER N° N° RG 21/01876 – N° Portalis DBW2-W-B7F-LDRS RG N° 21/1915

Di am PRÉSIDENTE: Madame Clotilde HETIER-NOEL, Vice-présidente assistée de Madame Fabienne NIETO, Greffier,

DEMANDERESSE AUX INSTANCES 21/1876 ET 21/1915

S.C.I. LA MEUNIERE, dont le siège social est sis […] représentée par M^e Francis PETITET, avocat ^au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

u mmad SARLU A BUROSTOCK, dont le siège social est […] représentée par Maître Romain JIMENEZ-MONTES de l’AARPI CRJ 1 7 AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE avocat postulant et par M^e Stéphane INGOLD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant RARE EURO HTHE BT substitué par M^e NAUD,

INTERVENANTES VOLONTAIRES

[…], dont le siège social est […] représentée par Maître Romain JIMENEZ-MONTES de l’AARPI CRJ

AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE avocat postulant et par M^e Stéphane INGOLD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par M^e NAUD,

S.A.R.L. BUROSTOCK, dont le siège social est […] représentée par Maître Romain JIMENEZ-MONTES de l’AARPI CRJ AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE avocat postulant et par M^e Stéphane INGOLD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par M^e NAUD,

DÉBATS

A l’audience publique du : 25 Janvier 2022, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Février 2022, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Février 2022

le 22.02.2022 grosse à

Maître Romain JIMENEZ-MONTES de l’AARPI CRJ AVOCATS, M^e Francis PETITET

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Considérant que les causes dudit commandement n’ont pas été apurées dans le délai d’un mois imparti, la S.C.I. LA MEUNIERE a fait assigner la SARL BUROSTOCK devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE par acte d’huissier du 30 novembre 2021, aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail commercial et visée

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par le commandement de payer du 22 septembre 2021, à la date du 22 octobre 2021,

- Ordonner l’expulsion de la défenderesse, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux en question avec, si besoin, le concours de la force publique Condamner la SARL BUROSTOCK à lui payer : Une provision de 11.676 € au titre des arriérés de loyers et ce avec intérêt de

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retard au taux conventionnel de 12 % l’an à compter du 1er juillet 2021,

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Une somme mensuelle provisionnelle de 15.000 € à valoir sur l’indemnité d’occupation et ce à compter du 23 octobre 2021, Une indemnité de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

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outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 22 septembre 2021.

La S.C.I. LA MEUNIERE a fait délivrer la même assignation une seconde fois à la SARLU A. BUROSTOCK devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE par acte d’huissier du 16 décembre 2021.

A l’audience du 25 janvier 2022, la SARL BUROSTOCK et la SARLU BUROSIS, intervenante volontaire, représentées par leur conseil soulèvent in limine litis la nullité et la caducité de la première assignation pour non-respect du délai de 15 jours ainsi que l’irrecevabilité de l’action de la S.C.I. LA MEUNIERE sur le fondement de l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020.

La SCI LA MEUNIERE représentée par son conseil, réitère les termes de ses prétentions initiales.

La SARLU A.BUROSTOCK et la SARLU BUROSIS, représentées par leur conseil et sollicitent au fond, à titre principal de débouter la requérante de toutes ses demandes, fins et prétentions et à titre subsidiaire de juger que la pandémie de COVID 19 et la fermeture administrative des locaux sont constitutifs de cas de force majeure, de juger que la SCI LA MEUNIERE n’a pas été mise en mesure de remplir son obligation de délivrance de locaux ouverts au public pendant les périodes de fermetures administratives, qu’elle n’a pas été mise en mesure de recevoir du public dans les locaux conformément aux prévisions du bail. A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite de lui voir accorder un délai de 24 mois pour régler les sommes qui resteraient dues. En toute hypothèse, elle demande à être autorisée à ne pas payer les loyers charges et accessoires pendant les périodes de fermetures des locaux loués, et que ces sommes soient portées au crédit de son compte locatif, de condamner la requérante à inscrire la somme de 60.639,87 € sauf à parfaire, au crédit de son compte locatif au titre de loyers, charges et accessoires trop appelés jusqu’au 2ème trimestre 2021 et de la condamner à lui verser 5.000 € au titre de frais irrépétibles outre aux frais irrépétibles dont distraction au profit de Maître JIMENEZ-MONTES.

SUR CE

- Sur la nullité de l’assignation du 30 novembre 2021.

Vu les articles 54 et 114 du code de procédure civile,

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SARLU A. BUROSTOCK visée dans les dernières écritures de la requérante, ne démontre pas en quoi cela lui a causé grief.

La fin de non-recevoir tirée de la nullité de l’assignation sera par conséquence écartée.

Sur la caducité de l’assignation du 30 novembre 2021

Vu l’article 754 du code de procédure civile,

L’assignation signifiée le 30 novembre 2021 a été placée le 14 décembre 2021 soit dans un délai inférieur au délai de 15 jours requis par le texte précité de sorte qu’elle sera déclarée caduque, étant toutefois rappelé que la requérante a fait délivrer une seconde fois l’assignation le 16 décembre 2021 pour l’audience du 25 janvier 2022.

Sur la recevabilité de l’action de la SCI LA MEUNIERE

L’article 14 I et II de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire dispose :

I. – Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou du 5° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu’elle est prise par le représentant de l’Etat dans le département en application du second alinéa du I de l’article L. 3131-17 du même code. Les critères d’éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.

II. – Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police mentionnée au 1, les personnes mentionnées au même I ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée. Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires. Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, t est réputée non écrite.

L’article 1 du décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 dispose : I. – Pour l’application de l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée, les personnes physiques et morales de droit privé mentionnées au I du même article sont celles remplissant les critères d’éligibilité suivants :

1° Leur effectif salarié est inférieur à 250 salariés ;

2° Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 50 millions d’euros ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, le montant de leur chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 4,17 millions d’euros;

3° Leur perte de chiffre d’affaires est d’au moins 50 % appréciés selon les modalités fixées au II.

II. – Pour les mesures de police administrative prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 17 octobre 2020, le critère de perte de chiffre d’affaires mentionné au 3° du I du présent article correspond à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50

% durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020,

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- le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;

- ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

En l’espèce, la SARLU A. BUROSTOCK produit une attestation de son expert-comptable qui certifie que celle-ci remplit les conditions fixées par le décret du 30 décembre 2020 précité.

Dès lors, l’action de la SCI sera déclarée irrecevable par application des dispositions de l’article 14 Il de la loi du 14 novembre 2020 précitées.

- Sur les demandes accessoires :

Il ne paraît pas équitable que la SARLU A. BUROSTOCK supporte l’intégralité des frais par elle exposés pour assurer sa défense et non compris dans les dépens. Une indemnité de 1.500€ lui sera par suite allouée en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SCI LA MEUNIERE, qui succombe, supportera les dépens de l’instance qui seront distraits au profit de Maître JIMENEZ-MONTES.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort :

REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par la SARLU A. BUROSTOCK tirée de la nullité de l’assignation du 30 novembre 2021;

DÉCLARONS l’assignation du 30 novembre 2021 caduque ;

DÉCLARONS l’action de la SCI LA MEUNIERE irrecevable;

TM CONDAMNONS la SCI LA MEUNIERE à verser à la SARLU A. BUROSTOCK la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS la SCI LA MEUNIERE aux dépens de l’instance qui seront distraits au profit de Maître JIMENEZ-MONTES.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, La République Française mande et ordonne

كن A tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de

préter main forte lorqu’ils en seront légalement requis

En foi de cuoi la présente décision a été signée Sur la minute par le président et le greffier du tribunal

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE

n Le Greffier

TAIDE

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