Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Cette mesure ne peut entraîner de changement dans l'affectation, au centre transformé, de locaux n'appartenant pas à l'Etat. L'usage de ces locaux par le service nouveau donne lieu à versement d'un loyer.
[…] 5 mai 2015 et 27 mai 2016, […] Aux termes l'article L. 313-1 du code de l'éducation, […] sur l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée dans les conditions définies à l'article L. 115-1 du code du travail, […] Selon l'article L. 313-4 du même code : « Dans chaque département est organisé un centre public d'orientation scolaire et professionnelle. ». L'article L. 313-5 dudit code dispose : « Les centres publics d'orientation scolaire et professionnelle peuvent être transformés en services d'Etat. […] En vertu de l'article D. 313-7 de ce même code : « Les centres d'information et d'orientation publics sont créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le cadre des districts scolaires mentionnés à l'article D. 211-10. (…) / Dans le domaine de l'information et de l'orientation, […]
[…] contrairement à ce que soutient le requérant, ces dispositions législatives s'imposent clairement et précisément aux collectivités territoriales concernées sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles « Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi. », […] qu'enfin, les dispositions précitées des articles D. 313-10 et D. 313-12 du code de l'éducation, […] L. 313-1 et L. 313-5 du même code, ne sont pas contraires à ces dispositions ;
[…] Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE soutient que l'article L. 313-5 du code de l'éducation porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, […] qu'en effet, ces dispositions, complétées par celles des articles D. 313-10 à D. 313-13 du même code conduisent à considérer que les frais de fonctionnement et d'investissement des centres d'information et d'orientation (CIO) sont à la charge des collectivités territoriales, […] puisque le service public de l'orientation relève de la responsabilité de l'Etat aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'éducation et qu'aucune disposition ne confie une compétence particulière aux collectivités territoriales ;
La page sur la QPC en matière pénale a été mise à jour et intègre les deux décisions QPC rendues aujourd'hui par le Conseil constitutionnel : Décision no 2011-150 relative au 2° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (perquisitions douanières) Décision no 2011-153 relative à l'article 186 du Code de procédure pénale (Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention), cette décision comportant une réserve d'interprétation. […] Deux autres décisions QPC ont été rendues qui ne concernent pas le droit pénal : l'une est relative à l'attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire, l'autre concerne l'article L. 313-5 du Code de l'éducation.
Lire la suite…