Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 18 (V)
Un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, soumis à la tutelle conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et placé, en ce qui concerne la documentation professionnelle, sous le contrôle technique du ministre chargé du travail, a pour mission de mettre à la disposition des éducateurs, des parents, des étudiants et des élèves des établissements d'enseignement, la documentation nécessaire à ces derniers en vue de leur orientation scolaire et professionnelle.
Il élabore et diffuse cette documentation en liaison avec les régions et les représentants des professions et des administrations intéressées. Il participe à l'insertion professionnelle des étudiants et diplômés à leur sortie des établissements d'enseignement.
Le conseil d'administration de cet établissement public comprend notamment des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé, des étudiants, ainsi que des représentants des régions.
Article L6111-3 I.-Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à chacun par l'article L. 111-1 du code de l'éducation. Le service public de l'orientation tout au long de la vie garantit à toute personne l'accès à une information gratuite, […] respectivement, aux articles L. 313-5 et L. 714-1 du même code, il met en œuvre cette politique dans ces établissements scolaires et d'enseignement supérieur et délivre à cet effet l'information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants ainsi que l'accompagnement utile aux élèves, […]
Lire la suite…Il examine les conditions de réalisation du rapprochement, sous la tutelle du Premier ministre, de l'établissement public visé à l'article L. 313-6 du code de l'éducation, du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente et du Centre d'information et de documentation jeunesse. Le plan de coordination est remis au Parlement et rendu public. Article 5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L313-1 Article 6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. […] Art. 222-36, Art. 223-13, Art. 225-13, Art. 313-7, Art. 433-17, Art. 223-15-3, Art. 313-9 - Code de la santé publique Art. […]
Lire la suite…[…] enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire français, résultant des dispositions des articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 131-1 du code de l'éducation, le principe d'égalité et les engagements internationaux de la France; […] 6
Par ailleurs, les articles L. 313-3 et L. 313-6 du code de l'éducation, dont les termes sont inchangés, définissent le rôle de l'État pour l'information et l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes, ils précisent également les missions des conseillers d'orientation - psychologues et des directeurs de centre d'information et d'orientation, qui resteront au sein de la fonction publique de l'État. La loi précisera les conditions dans lesquelles la région coordonne la mise en oeuvre des actions d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes et des adultes.
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