Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
La durée de ces cycles est fixée par décret.
[…] Aux termes de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique : « Outre les emplois mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 342-1, […] les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement soumis aux dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre IX du code de l'éducation ». L'article L. 332-4 du même code dispose que : « Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. […]
[…] que M. B… fait valoir qu'il a procédé, le 24 janvier 2000, à la déclaration d'ouverture d'un établissement scolaire, prévue par l'article L. 441-1 du code de l'éducation, auprès du recteur de l'académie de Poitiers, du préfet des Deux-Sèvres, […] les sciences physiques et l'anglais ; qu'un tel établissement, qui ne prend pas en charge la totalité des cycles de formation des élèves, prévus par les articles L. 332-1 et L. 333-1 du code de l'éducation, ne peut être regardé comme un établissement d'enseignement, son objet n'étant d'ailleurs pas d'enseigner les matières, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers ». […] L. 311-3, L. 321-1, L. 332-1 et L. 333-1 () / Toutefois, ces établissements peuvent apporter aux dispositions de l'alinéa précédent des aménagements pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s'exerce leur activité et pour renforcer leur coopération avec les systèmes éducatifs étrangers ». […]
En application de l'article L. 451-1 cité au point précédent, l'article R. 451-2 du code de l'éducation prévoit que la liste des établissements scolaires français à l'étranger établie par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre des affaires étrangères et avec le ministre chargé de la coopération, […] conformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 321-2, D. 332-3 et D. 333-2. […] Pour chaque cycle, ces établissements appliquent les objectifs et les programmes prévus aux articles L. 311-1, L. 311-3, L. 321-1, L. 332-1 et L. 333-1. () / Toutefois, […]
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