Article L332-4 du Code de l'éducation
Article L332-3-2Article L332-5
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 19

Commentaires • 36

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°503228
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2025

Au côté des cours d'éducation physique et sportive, les associations sportives ont pour objet l'organisation des activités physiques et sportives volontaires des élèves (article L. 552-1 du code de l'éducation). Les enseignants d'éducation physique doivent consacrer une partie de leurs obligations horaires à ces activités volontaires 11 , […] les dispositifs de sport-études répondent à l'objectif d'aménager la scolarité des élèves « manifestant des aptitudes sportives particulières, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau », selon l'article L. 332-4 du code de l'éducation, qui fait écho à l'article L. 221-9 du code du sport. 2. […]

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2. Refus d’inscription dans un établissement scolaire
nausica-avocats.fr · 29 janvier 2025

En effet, l'article L.111-2 du code de l'éducation garantit à chaque enfant le droit d'être instruit à l'école. Plus encore, l'école est obligatoire pour les enfants de moins de seize ans (article L.131-1 du même code). […] De plus, les articles L.321-4 et L.332-4 du code de l'éducation imposent des mesures spécifiques pour l'accueil et la scolarisation des enfants allophones arrivants. Ainsi, par trois ordonnances rendues le 29 octobre 2024 (n° 2401872, 2401866, 2401882), le Tribunal administratif de Besançon rappelle l'obligation pour l'État de scolariser les élèves allophones nouvellement arrivés, dans le cadre du droit à l'éducation des mineurs.

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°422836
Conclusions du rapporteur public · 7 octobre 2020

[…] la cour n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que la décision de ne pas admettre leur fille en classe de troisième de façon anticipée comme l'autorise l'article L. 332-4 du code de l'éducation prévoyant dans sa rédaction alors applicable que « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. […] La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève » ne constituait pas une décision d'orientation au sens des dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-8 et D. 331-23 et suivants du code de l'éducation dans leur rédaction alors en vigueur, […]

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Décisions • 33

1. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 10 mars 2004, 239888, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-4 du code de l'éducation : Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés.

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2. Conseil d'État, 4ème chambre, 7 octobre 2020, 422836, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Par un jugement n° 1406260 du 4 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. […] Rebeyrol, leur avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 332-4 du code de l'éducation dans sa rédaction alors applicable : « Dans les collèges, des aménagements particuliers (…) sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. […] Aux termes de l'article D. 332-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « A tout moment de la scolarité, […]

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3. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 10 mars 2004, 239583, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-4 du code de l'éducation : Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés.

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Documents parlementaires • 23

0
Sur l'article 5 septies, renuméroté article 27, modifie l'article L332-4 Code de l'éducation
Cet amendement, comme le n° 248 qui lui est identique, revient sur le remplacement du terme « intellectuellement précoce » par celui de « à haut potentiel » au sein des articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l'éducation. Cette modification sémantique ne paraît pas justifiée : d'une part, tous les élèves peuvent être considérés comme ayant un potentiel élevé ; d'autre part, les difficultés que peuvent rencontrer les élèves intellectuellement précoces tiennent moins à leur potentiel qu'au décalage entre leurs capacités et les attendus de leur niveau scolaire. Lire la suite…

Sur l'article 5 septies, renuméroté article 27, modifie l'article L332-4 Code de l'éducation
La formulation « intellectuellement précoce » du code de l'éducation est satisfaisante et ne présente pas d'ambiguïté. Lire la suite…

Sur l'article 5 septies, renuméroté article 27, modifie l'article L332-4 Code de l'éducation
Cet amendement transfère à l'article 5 septies les dispositions de l'article 1 er bis. Lire la suite…
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