Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 27
L'enseignement technologique et professionnel contribue à l'élévation générale des connaissances et des niveaux de qualification. Il constitue un facteur déterminant de la modernisation de l'économie nationale.
Il doit permettre à ceux qui le suivent l'entrée dans la vie professionnelle à tous les niveaux de qualification et leur faciliter l'accès à des formations ultérieures.
Des dispositions spéciales sont prises pour les enfants en situation de handicap.
Ainsi, l'article 4 complétant l'article L. 113-1 du code de l'éducation (dernier alinéa) n'étend l'application des dispositions de cet article qu'aux régions d'outre-mer. Les articles 13, 36, 38, 50 et 89 de la loi du 23 avril 2005 complètent pour leur part des dispositions issues des lois de décentralisation métropolitaines non applicables en l'état à Mayotte régie par un statut particulier mis en place par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001. […] Les articles 22 et 33 modifient certains articles (articles L. 312-8 et L. 335-1) du code de l'éducation non étendus à la collectivité départementale. L'article 19 de la loi d'orientation et de programme, […]
Lire la suite…La promotion du lycée des métiers s'est traduite, sur votre proposition, dans la nouvelle disposition de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, modifiant l'article L. 335-1 du code de l'éducation et instituant une labellisation par l'Etat des établissements qui remplissent des critères définis par un cahier des charges national. Cette disposition doit donner lieu à un décret d'application, en cours d'élaboration, qui sera accompagné d'une circulaire destinée à promouvoir cette nouvelle démarche auprès des académies.
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-1, L. 335-2, L. 336-1, L. 337-1, L. 337-2, […]
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ». L'article L. 452-2 du même code dispose : " L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements :1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; […] L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-1, L. 335-2, L. 336-1, L. 337-1, L. 337-2, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, […] L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-1, L. 335-2, L. 336-1, L. 337-1, L. 337-2, […]
Les lycées professionnels sont et seront les principaux bénéficiaires de ce label, introduit à l'article L. 335-1 du code de l'éducation par l'article 33 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. D'une façon générale, […] de leur famille et des territoires dans lesquelles elles s'inscrivent. […] Ces réponses sont appelées à figurer dans la convention annuelle d'application du plan régional de développement des formations professionnelles, prévue à l'article L. 214-13 du code de l'éducation, qui fixe les ouvertures et les fermetures de sections de formation professionnelle initiale. […]
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