Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
[…] que toutes les pièces du dossier ne lui ont pas été communiquées en contradiction avec les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] qu'il était fondé à se voir reconnaître la validation de son expérience professionnelle conformément aux dispositions des articles L. 335-4 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail ; […] Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation, […] Article 4 : le surplus des conclusions des parties est rejeté.
[…] 2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l'application des articles L . 613-3 et L . 613- 4 du code de l'éducation et relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger ; […] Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L . 900-1 du code du travail et des articles L. 335 -5 et L. 335 -6 du code de l'éducation , […] qu'aux termes de l'article L.335-4 du code de l'éducation […]