Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10
I. - Les diplômes sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience.
II. - (Abrogé).
III. - (Abrogé).
Cette objectif de parité résulte de l'article R. 335-8 du code de l'éducation, relatif au jury de la validation des acquis de l'expérience pris en application de l'article L.335-5 du code de l'éducation. […] Cet article prévoit que le jury prononçant la validation des acquis: « est composé à raison d'au moins deux représentants qualifiés des professions, représentant au moins un quart des membres du jury, […]
Lire la suite…Gwénaël Froger : Jusqu'à récemment, l'article L335-5 du Code de l'éducation réservait la VAE aux personnes engagées dans la vie active justifiant d'une activité professionnelle ou bénévole, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau, […] En outre, il fallait justifier d'une année d'expérience professionnelle au moins pour prétendre à la VAE. […] Gwénaël Froger : La nouvelle lettre de l'article L.6313-5 du Code du travail marque un tournant majeur puisqu'il est désormais possible de ne solliciter que la validation d'un bloc de compétences issu d'une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles. […]
Lire la suite…[…] Lecture du 5 juillet 2011 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation modifié par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 1 er mars 2012 en télécopie régularisée par la production de l'original le 5 mars 2012, présenté par le recteur de l'Académie de Nice, […] Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; […] X en demandant « le remboursement de ses frais et les prochains » doit être regardé comme invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
[…] 63- 05 […] 5 . Considérant qu'aux termes de l'article R.212-10 du code du sport : « La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme permettant l'enseignement, […] conformément au sixième alinéa de l'article L. 335-5 du code de l'éducation . » ; […] dans l'exercice d'activités se déroulant dans un environnement spécifique définies à l'article R. 212-7 à R. 212-10. / Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un cursus de formation mis en œuvre par la voie des unités capitalisables par l'un des […]
Par ailleurs, l'administration n'avait produit aucun document permettant de vérifier que les deux professionnels siégeant au jury appartenaient bien à la profession concernée par le diplôme, comme l'imposent les articles L. 335-5 et D. 643-31 du code de l'éducation. […] Cette décision rappelle un principe simple mais souvent négligé : dans le contentieux des examens, la charge de la preuve de la régularité de la procédure incombe à l'administration. […] Or, l'article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020 conférait cette compétence à l'« autorité compétente », qui n'était autre que le ministre lui-même. […]
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