[…] Z Y qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et sollicite également du tribunal «de ne pas annuler des examens et de ne pas condamner conjointement et pour chacun des brevets de technicien supérieur concernés en application des articles L. 335-14 et L. 335-16 du code de l'éducation, […] d'une régularisation avant le 1 er septembre 2010 du protocole annexé à la convention Etat-Polynésie française du 4 avril 2007 (…) dont la nouvelle version devra intégrer la phase des inscriptions pour la placer sous la responsabilité de l'Etat» puissent être regardées comme fondées sur les dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, […]

[…] En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément aux dispositions du I de l'article L. 335-16 du code de l'éducation, désormais repris en substance à l'article L. 6113-5 du code du travail, qui prévoit que les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents. […] Cet enregistrement est prononcé, en vertu de l'article R. 335-20 du code de l'éducation alors applicable, par arrêté ministériel.