Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés / Chapitre Ier : Scolarité
Article L351-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 21 () JORF 12 février 2005
Modifié par : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 21 I, III JORF 12 février 2005
La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.
Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé font connaître leur préférence pour un établissement ou un service correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.
Commentaires • 7
Voir aussi CE, 8 novembre 2019, n° 412440 (voir ici notre article) ; voire dans une moindre mesure et à titre principal sur un autre sujet : Articles similaires
Lire la suite…[…] S'agissant des enfants en situation de handicap, il faut préciser que selon l'article L.112-1 du Code de l'éducation, les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. […] Pour les enfants en situation de handicap, et afin garantir l'effectivité d'une scolarisation adaptée, l'article L351-2 du Code de l'éducation dispose que les décisions d'orientation de la CDAPH s'imposent :
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation dans sa version applicable aux faits litigieux : « L'éducation est la première priorité nationale. […] la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation objectives, notamment en matière économique et sociale (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 111-2 du même code : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, […] Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, […]
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[…] qu'il appartenait au requérant, sous peine d'irrecevabilité des conclusions indemnitaires, de chiffrer l'indemnité qu'il réclame ; qu'il ressort de l'article L. 351-2 du code de l'éducation, relatif aux commissions d'éducation spéciale, que l'attribution des tiers temps supplémentaires pour les examens n'est pas au nombre des missions que le législateur a entendu confier à ladite commission ; qu'ainsi, […]
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[…] 04-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent (…), […] qu'aux termes de l'article L. 351-2 du même code: « La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services (…) correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir. / La décision de la commission s'impose aux établissements (…). / Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé font connaître leur préférence pour un établissement ou un service correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, […]
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