Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat
Article L442-20 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 19
du 11 juillet 2019-Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code ................... 23 2. […] du 11 juillet 2019-Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code 1. […] Par suite, l'article L. 521-1 du code de l'éducation est de nature législative, à l'exception des mots « réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, […]
Lire la suite…Le terme de « transfert d'élèves du public au privé » a même été évoqué et écrit dans plusieurs articles traitant de cette question. […] Comme chacun sait, les écoles privées sous contrat sont libres d'appliquer ou non la réforme des rythmes scolaires : en effet, selon le code de l'éducation, les écoles privées organisent librement la semaine scolaire. […] La loi, qui garantit la liberté de l'enseignement, ne prévoit, […] réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'éducation). […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant que la circonstance que l'article L. 551-1 du code de l'éducation, qui régit les activités périscolaires, est également applicable, conformément à l'article L. 442-20 du même code, aux établissements d'enseignement privés sous contrat ne saurait à elle seule faire regarder la décision attaquée portant refus de participation d'un élève à un voyage organisé par le lycée privé Saint-Thomas d'Aquin dans le cadre d'un programme d'échange franco-américain comme comportant l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; que, par suite, les conclusions d'annulation de la décision du directeur de cet établissement du 6 octobre 2011 doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Voyage organisé·
- Enseignement privé·
- Établissement d'enseignement·
- Participation·
- Education·
- Juridiction administrative·
- Privé·
- Juridiction·
- Partie
[…] que le pouvoir réglementaire n'a, par ailleurs, pas davantage méconnu ces principes en omettant de préciser que les dispositions du décret n'étaient pas applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, dès lors que cette absence d'application résulte des dispositions de l'article L. 442-20 du code de l'éducation, qui fixe les dispositions législatives du code auxquelles ces établissements sont soumis et ne mentionne pas, à ce titre, l'article L. 521-2 du même code relatif aux rythmes scolaires ;
Lire la suite…- Décret·
- Enseignement·
- Premier ministre·
- École maternelle·
- Justice administrative·
- Éducation nationale·
- Commune·
- Abrogation·
- Conseil d'etat·
- Transfert de compétence
3. Conseil d'État, 4ème SSJS, 30 septembre 2015, 382409, Inédit au recueil Lebon
[…] que le pouvoir réglementaire n'a, par ailleurs, pas davantage méconnu ces principes en s'abstenant de préciser que les dispositions du décret n'étaient pas applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, dès lors que cette absence d'application résulte des dispositions de l'article L. 442-20 du code de l'éducation, qui fixe les dispositions législatives du code auxquelles ces établissements sont soumis et ne mentionne pas, à ce titre, l'article L. 521-2 du même code relatif aux rythmes scolaires ; […]
Lire la suite…- École maternelle·
- Décret·
- Justice administrative·
- Education·
- Coopération intercommunale·
- Transfert de compétence·
- Expérimentation·
- Enseignement supérieur·
- Pouvoir réglementaire·
- Établissement
III. – Article 49 – Instruction dans la famille A. – Présentation des dispositions * En l'état du droit applicable avant l'entrée en vigueur des dispositions de loi déférée, le code de l'éducation ouvre aux parents un libre choix entre plusieurs modes de scolarisation de leurs enfants, tout en soumettant à un régime déclaratif la formule de l'instruction en famille. Depuis l'adoption de la loi du 26 juillet 201919, l'article L. 131-1 du code de l'éducation dispose que l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès trois ans et jusqu'à seize ans. […] de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code, paragr. 1. 29 Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, […]
Lire la suite…