Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
pendant 7 jours
Conformément à l'article L-542-1 du code de l'éducation et à son volet réglementaire, […] en particulier en matière d'éthique et de responsabilité. […] L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est régie par le titre V relatif aux « établissements français d'enseignement à l'étranger » du code de l'éducation (article L452-1 et suivants et R451-1 et suivants) et par les articles D911-42 à D911-52 du code de l'éducation pour les modalités de recrutement des fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans les établissements du réseau de l'AEFE. L'article R451-1 du code de l'éducation précise de manière limitative quelles autres dispositions du code de l'éducation s'appliquent à l'AEFE. […] L'article L542-1 n'en fait pas partie. […]
Lire la suite…L'AEFE, établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères, est régie par les articles L. 452-1 et suivants du code de l'éducation. La loi lui confère notamment pour mission d'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation. À ce titre, elle gère en gestion directe les établissements d'enseignement situés à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'AEFE une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. ». Aux termes de l'article L. 452-5 de ce code : « L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger : ()/ 2o Le choix, l'affectation, […]
[…] 01-02-02-01-07-01 […] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. » ; qu'aux termes de l'article L. 452-2 du même code : « L'agence a pour objet : / 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; […] du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. » ; que selon l'article D.452-8 du même code, […]
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ». Selon l'article L. 452-3 de ce code : « L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, […] auxquelles ces établissements doivent se conformer dans le cadre de telles conventions, conformément à l'article L. 451-1 ».
Raphaël CHAMBON, Rapporteur public L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public national à caractère administratif régi par les articles L. 452-1 à L. 452-10 du code de l'éducation, coordonne le réseau des établissements d'enseignement français situés à l'étranger. […]
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