Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le caractère inadapté des articles R. 471-2 et R. 471-3 du code de l'éducation aux formations en ligne. Actuellement, […] au recteur d'académie, en triple exemplaire, les publicités qu'ils réalisent. […] En application de l'article L. 471-3 du code de l'éducation, toute publicité d'un établissement d'enseignement doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur. […] le rectorat doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14. […]
Lire la suite…Des établissements d'enseignement supérieur privés peuvent en premier lieu contrevenir aux dispositions des articles L. 471-1 à L. 471-5 et L. 731-1 et suivants du code de l'éducation, en faisant état par exemple d'une fausse dénomination d'université, en ne mentionnant pas le caractère privé, en utilisant abusivement la dénomination de diplômes nationaux ou en faisant apparaître une ambiguïté sur la nature des diplômes délivrés, y compris par la voie de la validation des acquis de l'expérience. […] Le code de l'éducation prévoit les sanctions pénales applicables en cas d'infraction à ces dispositions. […]
Lire la suite…[…] — en exigeant que l'assistance pédagogique soit réalisée par plusieurs personnes et non seulement par une interface informatique ou par une présence humaine minimum en méconnaissance de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-20-50-50-01/08/2018 n° 460 et BOI-TVA-CHAMP- 20-50-40-20-25/09/2019 n° 200, l'administration fiscale a méconnu la garantie qu'elle tient des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; […] Aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'éducation : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. / Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, […] soumis aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-11 et L. 471-1 à L. 471-5, […]
[…] L'article 1 de cette convention dispose : 'La présente convention collective conclue en application du livre II, titre II du code du travail, règle sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements privés d'enseignement à distance, ouverts sous le régime des dispositions des articles L 444-1 et suivants et L 471-1 et suivants du code de l'éducation relatifs aux établissements d'enseignement privés à distance…./…'
[…] Aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'éducation : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. / Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices ». L'article R. 444-1 du même précise que : « Constitue un organisme privé d'enseignement à distance, soumis aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-11 et L. 471-1 à L. 471-5, tout organisme privé qui s'engage à dispenser un enseignement, sous quelque forme que ce soit, […]
L. 731-14 du code de l'éducation. […] Quand les services académiques sont amenés à connaître de la déclaration d'ouverture d'un cours ou d'un établissement d'enseignement supérieur privé selon la procédure prévue à l'article L. 731-2 du code de l'éducation, […] l'article L. 761-1 du code de l'éducation (dispositions communes aux établissements publics et privés d'enseignement supérieur) prévoit que les articles L. 471-1 à L. 471-5 du même code s'appliquent aux établissements d'enseignement supérieur. […] L'article L. 471-3 impose ainsi que toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès des services du recteur d'académie. […]
Lire la suite…