Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
[…] par les dispositions de l'article L 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle de la Loi du 04 août 2008. […] Ce dernier était donc convoqué devant le conseil de discipline et cette convocation était accompagnée d'une mesure conservatoire puisqu'effectivement le chef d'établissement a décidé, […] et en vertu des articles R 511 -13, […] du Code de l'éducation nationale, […] notamment plusieurs principes d'égalité des sanctions telle que réglementés par l'article L511 -1 du code de l'éducation ainsi que […]
Lire la suite…[…] dans l'attente de la tenue de ce conseil de discipline, et en vertu des articles R511-13, R 511-20, D 511-25 à D 511-27, D 511-31 à D 511-41, du Code de l'éducation nationale, d'envisager une mesure conservatoire. […] un certain nombre de règles viennent encadrer le bon fonctionnement de cette procédure, notamment plusieurs principes d'égalité des sanctions réglementées par l'article L511-1 du Code de l'éducation ainsi que des principes du respect du contradictoire ou encore du principe de proportionnalité avec également le principe d'individualisation de la sanction et surtout de motivation de la décision qui serait rendue. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L'exclusion temporaire de la classe. […] En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements ". […] L. […]
[…] — les décisions verbales sont entachées d'incompétence, de défaut de motivation, méconnaissent les articles R. 421-10-1, L. 511-1 et D. 511-32 du code de l'éducation et violent un principe général du droit imposant la proportionnalité des sanctions par rapport aux fautes commises ; […] Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements « . […] D'autre part, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; […]
[…] dans l'attente de la tenue de ce conseil de discipline, et en vertu des articles R 511-13, […] D 511-31 à D 511-41, du Code de l'éducation nationale, […] notamment plusieurs principes d'égalité des sanctions telle que réglementés par l'article L511-1 du code de l'éducation ainsi que des principes du respect du contradictoire ou encore du principe de proportionnalité avec également le principe d'individualisation de la sanction et surtout de motivation de la décision qui serait rendue. […] La procédure devant le conseil de discipline au lycée La procédure devant la commission disciplinaire est également strictement réglementée et est détaillée dans l'article D511-30 du code de l'éducation. […]
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