Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Le sujet de l'article porte sur les sanctions disciplinaires encourues en cas de blocage ou de violence au sein ou aux abords des lycées. […] la responsabilité des parents étant généralement engagée pour les élèves mineurs. […] La saisine du conseil n'est d'ailleurs pas toujours facultative : l'article R. 421-10 du code de l'éducation prévoit que le chef d'établissement « est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique ». […] l'article L. 511-1 du code de l'éducation précisant que les obligations des élèves « incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements ».
Lire la suite…L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à déclaration préalable « tous cortèges, […] Elle permet à l'autorité de police d'anticiper et d'encadrer l'événement, non de le soumettre à sa permission. […] L'article L511-1 du Code de l'éducation range en effet l'assiduité parmi les obligations des élèves, […] et l'article R. 511-11 précise qu'elle consiste à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps. […] La participation à un mouvement lycéen ne figure pas davantage parmi les motifs d'absence réputés légitimes par l'article L. 131-8, […] JOAN 11 janvier 2011, p. 242). Les lycéens ne sont pas pour autant réduits au silence. L'article L. 511-2 leur reconnaît, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L'exclusion temporaire de la classe. […] En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements ". […] L. […]
[…] — les décisions verbales sont entachées d'incompétence, de défaut de motivation, méconnaissent les articles R. 421-10-1, L. 511-1 et D. 511-32 du code de l'éducation et violent un principe général du droit imposant la proportionnalité des sanctions par rapport aux fautes commises ; […] Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements « . […] D'autre part, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; […]
Elle procède de trois sources : le code de l'éducation, […] élève mobilisé : trois situations distinctes Lorsque le chef d'établissement suspend les enseignements ou interdit l'accès aux locaux, comme l'y autorise l'article R. 421-12 du code de l'éducation en cas de menace contre l'ordre, aucune absence n'est imputable aux élèves. […] il est prudent de les suivre. […] Les lycéens ne disposent d'aucun droit de grève, et l'article L. 511-2 du code de l'éducation, […] précise que son exercice ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement. Au regard de l'obligation d'assiduité définie par les articles L. 511-1 et R. 511-11, […] en rappelant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'éducation, […]
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