Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
[…] — que la commune maintient ainsi une organisation sur quatre jours et six heures par jour, en violation de l'article D 521-10 du code de l'éducation, […] qui applique le cadre réglementaire national ; la délibération contrevient ainsi aux dispositions des articles L 521-3 et D 520-10 à D 520-13 du code de l'éducation ; […] — que les dispositions des articles L 1614-1-1, L 1614-2 et L 1614-3 du code général des collectivités territoriales ont été méconnus par le décret du 24 janvier 2013 en ce qu'il ne comporte pas de compensation financière suffisante au profit des communes ;— que les dispositions de l'article L 521-2 du code de l'éducation posent un principe qui ne devait pas être méconnu ;
[…] — le juge des référés du tribunal administratif a entaché son ordonnance d'une erreur de droit, au regard de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, en jugeant que la présidente de l'université pouvait, sans saisir au préalable la commission de la formation et de la vie universitaire, […] 2. […] B, étudiant en « classe préparatoire Talents » rattachée au centre de préparation aux concours de la haute fonction publique de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre, […]
[…] En ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] Ces conclusions n'ont été présentées que dans l'hypothèse où celles dirigées contre le 8° de l'article 2 du décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 seraient accueillies. Ces dernières n'étant, […] pas accueillies, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1684 du 24 décembre 2020, ainsi que de celles des règlements universitaires d'examens pris en application de l'article L. 613-1 du code de l'éducation et présentées tant sur le fondement de l'article L. 521-1 que sur celui de l'article L 521-2, doivent être, […]
Enfin, concernant l'accessibilité des locaux, l'article L.112-1 du code de l'éducation prévoit que si l'établissement de référence est inaccessible, […] pluridisciplinaire, et adaptée à l'état et à l'âge de la personne atteinte de ce syndrome. […] À cette occasion, le juge a réaffirmé que le droit à l'éducation « est au nombre des droits fondamentaux au sens des dispositions de l'article L. 521-2 en ce qu'il est un droit essentiel à l'épanouissement de l'enfant et spécialement protégé par la loi en ce qui concerne la scolarité obligatoire des enfants de moins de seize ans à laquelle sont soumis, en application de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, […]
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