Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège privé, par les autorités académiques.
Aides au logement (CGI, art. 81, 2° bis) 90 Les articles L. 831-1 du CSS à L. 831-7 du CSS prévoient une allocation de logement en faveur des personnes âgées, des infirmes et handicapés et des jeunes salariés qui répondent à certaines conditions, notamment de ressources. […] les collectivités, les établissements publics en vue de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études, en suppléant à l'insuffisance de leurs ressources ainsi qu'à la bourse nationale de collège prévue par les articles L. 531-1 du code de l'éducation, L. 531-2 du code de l'éducation, L. 531- […] 3 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 531 -1 du code de l'éducation dispose : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, (…) une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu aux articles L . 3231-6 et L . 3231-7 du code du travail/. / (…) » ; que l'article L. 531-2 du code de l'éducation précise : « Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat. / Elles sont servies aux familles, […] qu'aux termes de l'article D. 531 […]
[…] l'article L. 531 -1 du code de l'éducation dispose : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, (…) une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu aux articles L . 3231-6 et L . 3231-7 du code du travail/. / (…) » ; que l'article L. 531-2 du code de l'éducation précise : « Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat. / Elles sont servies aux familles, […] qu'aux termes de l'article D. 531 […]
[…] Aux termes de l'article L. 531-2 du code de l'éducation : « Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat. / Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, […] pour les élèves inscrits dans un collège privé, par les autorités académiques. » et aux termes de l'article D. 531-9 du même code : « Dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4 par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me G C, à l'école internationale Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la commune de Manosque. […] M.-L. […]
[…] de nombreux points pour s'adapter à cette évolution. […] Soit la formulation suivante : L'État attribue à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a consenties en application des dispositions des articles L . 212-4, […] Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article . […] Il permet de déroger à l'article 1347 du code civil en alignant le mécanisme de compensation pour les bourses nationales de lycée sur celui déjà prévu pour les bourses de collège à l'article L. 531 -2 du code de l'éducation […]
Lire la suite…