Article L562-1 du Code de l'éducation

Article L561-4

Article L563-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifié par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 5

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 521-3, le mot : “ maire ” est remplacé par les mots : “ président du conseil territorial ”.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 5

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NOTA

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

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