Article L521-3 du Code de l'éducation
Article L521-2Article L521-4
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Commentaires • 6

1. Adaptation des rythmes scolaires aux pics de canicule
M. Philippe Bonnecarrère, du groupe UC, de la circonsciption : Tarn · Questions parlementaires · 22 septembre 2022

Dans le premier degré, conformément aux articles D. 521-10 et suivants, le DASEN arrête l'organisation des écoles du département dont il a la charge après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis, le cas échéant, […] Aux termes de l'article D. 521-12 du même code, les décisions prises par le DASEN pour fixer les heures d'entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement départemental après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale. […] Dans le second degré, conformément à l'article R. 421-2 du code de l'éducation, […] il est à noter que, conformément à l'article L. 521-3 du code de l'éducation, le maire peut, après avis de l'autorité responsable, […]

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2. Enseignement Maternel Et Primaire - Fonctionnement
Mme Laure de La Raudière · Questions parlementaires · 17 janvier 2017

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'interprétation de l'article L. 521-3 du code de l'éducation. En effet, si les horaires des établissements scolaires (maternelle et primaire) sont fixés par le directeur d'académie des services de l'éducation nationale, l'article L. 521-3 dispose que « le maire peut, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement en raison des circonstances locales ».

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3. Utilisation légale par le maire du fichier municipal de parents d’élèves sans leur consentement
lemondedudroit.fr · 15 octobre 2015

En application de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, la Cnil procède à l'examen des faits. […] Elle relève que le respect de l'article L. 52-1 du code électoral n'est pas au nombre des intérêts généraux dont elle a la charge et, d'autre part, elle rappelle les compétences du maire en matière de gestion administrative de la vie scolaire, en particulier celles que celui-ci tient de l'article L. 521-3 du code de l'éducation. […]

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Décisions • 42

1. Tribunal administratif d'Orléans, 19 novembre 2008, n° 0803898Rejet

[…] — de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour organiser le 20 novembre 2008, ainsi que lors des grèves ultérieures éventuelles le service d'accueil qui lui incombe en application des dispositions de l'article L.133-4 du code de l'éducation, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […] qu'aux termes de l'article L.522-3 du code de justice administrative : «Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […]

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2. Cour administrative d'appel de Versailles, 10 septembre 2014, n° 14VE01985Annulation

[…] elle n'a aucunement méconnu l'étendue de sa compétence en matière d'éducation dès lors que l'article L. 521-3 du code de l'éducation lui donne compétence en matière de modification des heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement, que les articles L. 211-1 et D. 521 -11 du code de l'éducation lui donne compétence en matière d'aménagement des temps scolaires et que l'article L. 216-1 du code de l'éducation donne compétence exclusive aux communes s'agissant des activités […] dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l'article L. 521-1 et sans que puissent être réduit ou augmenté sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni modifiée leur répartition. (…). » ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, […]

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3. Tribunal administratif d'Orléans, 19 novembre 2008, n° 0803897Rejet

[…] — de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour organiser le 20 novembre 2008, ainsi que lors des grèves ultérieures éventuelles le service d'accueil qui lui incombe en application des dispositions de l'article L.133-4 du code de l'éducation, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […] qu'aux termes de l'article L.522-3 du code de justice administrative : «Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […]

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