Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 3
Le troisième cycle des études pharmaceutiques, qui donne accès au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, comporte des formations propres à la pharmacie et des formations communes à la pharmacie et à la médecine dont les dispositions spécifiques sont prévues par décret.
Au cours du troisième cycle qui conduit au doctorat en pharmacie et aux spécialisations, les stages concourant à la formation peuvent être effectués dans des services hospitaliers ou des laboratoires dirigés par des personnels appartenant ou non aux disciplines pharmaceutiques. Lorsqu'ils effectuent ces stages au titre de la cinquième année d'étude dite " hospitalo-universitaire ", les étudiants autres que les internes mentionnés à l'article L. 632-5 portent le titre d'étudiants hospitaliers en pharmacie et perçoivent une rémunération. Leur statut est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 633-3, seuls les étudiants nommés à l'issue d'un concours en qualité d'interne en pharmacie peuvent accéder aux formations du troisième cycle communes à la pharmacie et à la médecine et à certaines des formations propres à la pharmacie dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé.
Les internes des formations du troisième cycle des études pharmaceutiques sont soumis aux mêmes dispositions statutaires que les internes et les résidents en médecine. Leur formation théorique et pratique s'effectue à temps plein sous le contrôle des universités. Ils exercent des fonctions hospitalières ou extra-hospitalières rémunérées, soit dans les centres hospitaliers universitaires, soit dans les établissements hospitaliers, y compris militaires ou privés, liés à ces centres par convention, soit dans des organismes agréés extra-hospitaliers, soit dans des laboratoires agréés de recherche.
Certes, l'article L. 4235-1 du code de la santé publique réserve l'élaboration du code de déontologie à un décret en Conseil d'Etat préparé par cette instance, mais les dispositions issues du décret du 7 janvier 2015, […] s'agissant de dispositions qui relèvent toutes deux de décrets en conseil d'Etat et peuvent être modifiées implicitement. […] De même, les dispositions issues du décret s'appliquent sans préjudice de celles de l'article L. 633-2 du code de l'éducation, selon lesquelles la formation théorique et pratique des internes s'effectue à temps plein sous le contrôle des universités. […] La requête n'identifie aucune disposition du décret qui ferait obstacle à ce contrôle, […]
Lire la suite…[…] défini au présent arrêté ; ― soit d'un troisième cycle long pour les étudiants reçus au concours de l'internat en pharmacie, en application des dispositions de l'article L. 633-2 du code de l'éducation ; ― soit de la phase d'approfondissement pour les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et les assistants des hôpitaux des […] Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, […] soit à l'issue de la validation de la phase 2 dite phase d'approfondissement mentionnée à l'article D. 633-11 du code de l'éducation.
Lire la suite…[…] 19-04-02-01-08-01-01 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'éducation dans sa version applicable à l'espèce : « Le troisième cycle est une formation par la recherche qui comporte, dans le cadre de formations doctorales, […] sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade de docteur. » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 633-2 du code de l'éducation : « Le troisième cycle des études pharmaceutiques, qui donne accès au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Horus Pharma et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article R. 5126-101-7 du code de la santé publique introduites par le décret attaqué s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 633-2 du code de l'éducation relatives aux modalités du contrôle des universités sur la formation théorique et pratique des intéressés et l'encadrement contractuel dont leur collaboration doit faire l'objet ; […]
Pour aller plus loin : article L. 4211-1 du Code de la santé publique Qualifications professionnelles Exigences nationales Législation nationale En application de l'article L. 4221-1 du Code de la santé publique, pour exercer légalement la profession de pharmacien en France, […] les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4221-4 (1°) du Code de la santé publique. Formation Les études de pharmacie sont composées de trois cycles d'une durée totale comprise entre six et neuf ans selon la filière choisie. […] Pour aller plus loin : article L. 633-2 du Code de l'éducation ; […]
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