Article L634-1 du Code de l'éducation
Article L633-6Article L635-2
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

Commentaires2

1Médecine bucco-dentaire
Institut National de la Propriété Industrielle · 10 septembre 2021

Qualifications professionnelles Exigences nationales Législation nationale En application de l'article L. 4111-1 du Code de la santé publique, […] ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4141-3 du Code de la santé publique (cf. infra « Bon à savoir : la reconnaissance automatique de diplôme »), - un diplôme d'études spécialisées […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-1 et L. 4141-3 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 634-1 du Code de l'éducation et arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie. […]

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2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 13 novembre 2012

Ce texte régit l'internat en odontologie « ancien programme » menant à l'obtention de l'attestation d'études approfondies (AEA) en chirurgie dentaire et remplacé depuis la rentrée universitaire 2011-2012 par l'internat qualifiant en odontologie (article L. 634-1 du code de l'éducation). Ainsi, la dernière promotion d'internes admis à suivre le cursus mis en place en 1994 a pris ses fonctions en novembre 2010 et devra avoir achevé ses études à la fin de l'année universitaire 2015-2016. Dans l'attente, la Commission nationale d'agrément poursuit son rôle pour ces internes « ancien programme ».

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Décisions21

1Tribunal administratif de Grenoble, 29 septembre 2015, n° 1304715Rejet

[…] 55-01-02-015 […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes : « Sont reconnus qualifiés les chirurgiens-dentistes qui possèdent l'un des documents suivants : / 1° Le diplôme d'études spécialisées dont la liste est fixée par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé ; […] pris en application des dispositions des articles L. 4111-2 ou L. 4141-3-1 du code de la santé publique. / Sont également prises en considération, […] qu'aux termes de l'article 2 du même arrêté : « Sont instituées des commissions nationales de première instance et d'appel dans chacune des spécialités des diplômes d'études spécialisées mentionnés à l'article L. 634-1 du code de l'éducation. / Les commissions, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2014, n° 1406595Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 634-1 du code de l'éducation tel que modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 « Le troisième cycle long des études odontologiques, […] / ― diplôme d'études spécialisées de médecine bucco-dentaire. » ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 24 novembre 2011 susvisé « Sont reconnus qualifiés les chirurgiens-dentistes qui possèdent l'un des documents suivants : / 1° Le diplôme d'études spécialisées dont la liste est fixée par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé ; […] pris en application des dispositions des articles L. 4111-2 ou L. 4141-3-1 du code de la santé publique. / Sont également prises en considération, […]

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3CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 4 janvier 2022, 19VE02598, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes : " Sont reconnus qualifiés les chirurgiens-dentistes qui possèdent l'un des documents suivants : 1° Le diplôme d'études spécialisées dont la liste est fixée par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé ; […] pris en application des dispositions des articles L. 4111-2 ou L. 4141-3-1 du code de la santé publique. […] Aux termes de son article 2 : » Sont instituées des commissions nationales de première instance et d'appel dans chacune des spécialités des diplômes d'études spécialisées mentionnés à l'article L. 634-1 du code de l'éducation. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).