Article 1 de la Loi n°68-978 du 12 novembre 1968
Article 2
Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

Commentaire1

1Contribution à l’épistémologie de l’évaluation des enseignements par les étudiants
REVDH · 15 décembre 2012

Et, si son article 56 précise que l'appréciation concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l'activité de l'enseignant-chercheur tient compte de l'ensemble de ses fonctions, les modes d'évaluation de celles-ci ne sont pas envisagés. 11Néanmoins, l'article 57, […]

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Décisions5

(1), 36-07-02-01(1) L'article 33 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 dispose que les professeurs, maîtres de conférences et maîtres assistants ont "compétence exclusive" pour effectuer la répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement. […] Vu la loi °n 68-978 du 12 novembre 1968 ;

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2Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1982, n° 22931Annulation

[…] Sur le moyen d'incompétence : Cons. que les dispositions du décret et des arrêtés attaqués qui sont relatives aux titres de capacité exigibles de candidats à l'enseignement supérieur et aux modalités de désignation, selon les ressources de la carte universitaire, de l'établissement public d'accueil, ne remettent pas en cause le principe du libre accès aux études universitaires en fonction de critères tirés exclusivement de l'aptitude des candidats et ne touchent par suite ni aux principes fondamentaux de l'enseignement au sens de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 ni aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France fixées par l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

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3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juillet 1982, 22931 22934, publié au recueil LebonAnnulation

[1] Les dispositions du décret et des deux arrêtés en date du 31 décembre 1979 relatifs à l'inscription des étudiants étrangers dans les établissements d'enseignement supérieur ne remettent pas en cause le principe du libre accès aux études universitaires en fonction de critères tirés exclusivement de l'aptitude des candidats et ne touchent pas par suite aux principes fondamentaux de l'enseignement au sens de l'article 34 de la Constitution. [31] Le décret du 31 décembre 1979, en tant qu'il impose à tous les candidats étrangers résidant en France de justifier de la possession du baccalauréat français ou d'un titre équivalent pour pouvoir être inscrits dans une université française, […]

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