Article L641-1 du Code de l'éducation

Article L641-2

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Au plus haut niveau de l'enseignement et de la recherche, les disciplines technologiques sont consacrées par des diplômes délivrés dans le cadre du présent livre.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

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Commentaire • 1

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1. Enseignement Privé - Enseignement Supérieur - Établissements. Aides De L'État

M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 5 novembre 2004

Le protocole d'accord du 30 avril 2002 reconnaît aux instituts catholiques affiliés à l'UDESCA, régis par les lois du 12 juillet 1875 et du 18 mars 1880, la possibilité de « concilier l'autonomie pédagogique des établissements d'enseignement supérieur privés et le droit des étudiants à l'obtention de diplômes nationaux (code de l'éducation, article L. 613-7). […] écoles d'ingénieurs et écoles supérieures de commerce et de gestion, affiliées à la FESIC, sont régis par les dispositions du code de l'enseignement technique reprises dans le code de l'éducation (articles L. 443-1 à 4 et L. 641-1 à 5, et L. 642-1 et suivants). […]

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Décisions • 3

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1. Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 8 novembre 2004, 261854, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, […] d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 641-1 à L. 642-4 du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré par l'Etat, ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'études approfondies obtenus dans l'un des domaines figurant à l'annexe II du présent décret ; […]

2. Cour administrative d'appel de Lyon, 7 juillet 2011, n° 10LY01155Rejet

[…] 01-07-02-02 […] Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-1 et L. 641-1 et suivants ;

3. Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 8 novembre 2004, 261764, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, […] d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 641-1 à L. 642-4 du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré par l'Etat, ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'études approfondies obtenu dans l'un des domaines figurant à l'annexe II du présent décret ; […]

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Document parlementaire • 0

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