Article L642-5 du Code de l'éducation

Article L642-6

Entrée en vigueur le 1 septembre 2015

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 22

Les représentants des écoles intéressées reçoivent communication du ou des rapports d'inspection et peuvent demander à être entendus ; ils sont admis à fournir tous les éléments d'information qu'ils jugent utiles.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Est codifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par :	ORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 22

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NOTA

Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 25 avril 2024, n° 2103699Rejet

[…] par les dispositions du a au f du 2° de l'article L . 311- 5 ; […] aux termes de l'article L. 642 -3 du code de l'éducation : « La commission des titres d'ingénieur, […] La décision du retrait est prise dans les formes et par les organismes prévus par les articles L. 642 -4 et L. 642-5 . […] La commission prend toutes mesures utiles pour sauvegarder le droit des élèves en cours d'études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur. » Selon le premier alinéa de son article R. 642 […]

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