Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
[…] 3°) de mettre à la charge de l'ENAC le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] 6 . […] aux termes de l'article L. 642 -3 du code de l'éducation : « La commission des titres d'ingénieur, […] si des écoles techniques privées légalement ouvertes présentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d'ingénieur. » Aux termes de son article L. 642-6 : « Sur la requête du ministre chargé de l'enseignement supérieur, […] La commission […]
[…] le mémoire en réplique présenté par M me A… qui soutient que l'exception d'irrecevabilité opposée par le ministre doit être écartée ; que tant la lettre du 29 décembre 2000 que la liste publiée au Journal officiel du 22 février 2001 constituent des décisions faisant grief ; que la liste publiée au Journal officiel est entachée d'incompétence ; que la suppression de l'habilitation n'a pas été précédée de la procédure préalable prévue à l'article L. 642-6 du code de l'éducation ; qu'elle est entachée d'une rétroactivité illégale, d'une erreur de fait, […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, […]